Amendement de Mme Batho (ECO) · proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture) par 66 voix pour, 47 contre et 0 abstentions (113 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (10/66), LIOT (1/23), DEM (18/36), EPR (9/94), UDR (4/16). Contre : HOR (4/33), DR (4/47), RN (34/124). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal. »
Exposé sommaire déposé par Mme Batho (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »
Le vote de chaque député
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