Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet, dans notre système actuel, largement fondé sur le principe d’abattement, les personnes recevant le plus d’héritage ou de donations ou qui ont le plus de contrat d’assurance vie, économisent plus, en proportion des montants hérités, que les personnes n’ayant hérité qu’une ou deux fois dans leur vie. Mieux vaut séparer sa succession pour profiter par exemple des abattements sur l’immobilier tous les 15 ans plutôt que de tout transmettre d’un coup. Cette optimisation injuste mérite d’être réformée. C’est là que le flux successoral intervient. Il tend à mettre en place un abattement unique de 200 000 euros, pris en compte tout au long de la vie. Une personne qui hérite 500 000 euros d’un coup sera donc autant taxée que celle qui hérite 500 000 euros en plusieurs fois. Notre abattement permet donc d’exonérer d’impôt plus de 90 % des héritiers. Ce système, qualifié de particulièrement juste et efficace par l’OCDE, n’est pas nouveau. L’Irlande a choisi cette voie depuis 1976. »

Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; b) Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 25 000 € 5 Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15 Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20 Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30 Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40 Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50 Au-delà de 600 000 € 60 » c) Les tableaux II et III sont supprimés. d) À la fin du dernier alinéa, les mots : « pour les successions entre frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « dans le tableau du présent article. » 2° À la fin du premier alinéa du I de l’article 779, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros dans les conditions prévues