Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du seuil à partir duquel leur revenu est soumis à cotisations sociales. Jusqu’en mars 2025, les apprentis étaient exonérés de cotisations sociales sur leur rémunération jusqu’à 79 % du SMIC. Le Gouvernement a alors décidé par décret d’abaisser ce seuil d’assujettissement à cotisations sociales à 50 % du SMIC. Cette mesure est particulièrement injuste puisque, au prétexte de « rationaliser » les dépenses d’apprentissage, le Gouvernement a choisi de faire les poches de travailleurs pauvres et souvent précaires plutôt que de diminuer les subventions publiques aux entreprises pour l’apprentissage. Celles-ci, versées sans conditions pendant de nombreuses années et qui continuent d’être très généreuses, ont pourtant coûté des dizaines de milliards d’euros depuis 2018. Dans la même logique, il a choisi de faire contribuer ces apprentis plutôt que de diminuer les montants colossaux d’exonérations de cotisations sociales. Le coût des exonérations de cotisations sociales est de plus de 88 milliards d’euros dont près de 68 milliards d’euros pour les régimes de Sécurité sociale : il y a là bien des marges de manœuvre financières à retrouver. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et la sortie progressive des exonérations de cotisations sociales, mais celle-ci doit d’abord se faire sur les cotisations patronales, non au détriment du pouvoir d’achat des travailleurs et a fortiori des plus jeunes d’entre eux. Les jeunes subissent de nombreuses discriminations si bien que la jeunesse se résume de plus en plus à une succession d’années de galère : difficultés à accéder aux études supérieures, enchaînement de contrats précaires, prix démesuré du logement sous l’effet de la spéculation immobilière, notamment sur les petites surfaces (un jeune locataire consacre la moitié de son revenu à payer son loyer en moyenne), etc. Les salaires des jeunes sont en baisse, sous le coup de l’inflation non compensée par les employeurs comme c’est le cas pour l’ensemble de la population depuis 2021, mais aussi parce que les contrats d’apprentissage ont explosé en nombre et sont venus remplacer des emplois stables accessibles aux jeunes. En bref : la macronie a vidé les caisses de sécurité sociale et refuse de toucher aux privilèges des plus riches et des entreprises, donc elle fait paye »

Exposé sommaire déposé par M. Maudet (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la seconde phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ». II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services