Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 21 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 43 voix pour, 96 contre et 2 abstentions (141 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/70), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (19/68). Contre : LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (20/90), HOR (10/35), DR (7/47), UDR (3/17), RN (46/121). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 4005 euros brut par mois pour 2026) – mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de financement pour la branche Autonomie. En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financer la dite-branche. Elle rapporterait 150 millions d’euros par an. »
Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Le vote de chaque député
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