Amendement de M. Valentin (UDR) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 21 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 1 voix pour, 79 contre et 4 abstentions (84 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/17). Contre : LFI (11/70), ECO (9/38), SOC (10/68), LIOT (2/23), DEM (1/37), EPR (7/90), HOR (7/35), RN (31/121), NI (1/11). Abstention : DR (1/47). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La limite d’exonération est portée à deux plafonds annuels. L’article 6 abaisse au niveau d’un seul plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 48 000 euros, la part exonérée des indemnités de rupture du contrat de travail. Il présente la mesure comme visant les cadres très bien payés. En réalité, un salarié qui a passé trente ans dans la même entreprise et qui est licencié à 58 ans perçoit facilement une indemnité supérieure à ce seuil, sans être un privilégié. Il est proposé de fixer la limite à deux plafonds, ce qui protège la plupart des salariés de longue ancienneté. »
Exposé sommaire déposé par M. Valentin (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux fois ».
Le vote de chaque député
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