Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 22 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 45 voix pour, 47 contre et 57 abstentions (149 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/70), GDR (4/17), ECO (10/38), SOC (13/68). Contre : DEM (10/37), EPR (20/90), HOR (8/35), DR (7/47). Abstention : UDR (4/17), RN (52/121). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas lancé de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés. Dans une logique globale de conditionnalité des aides publiques aux entreprises, et eu égard à la nécessité d’augmenter le taux d’emploi des séniors, notamment pour améliorer la soutenabilité de notre système de retraites, ce malus est nécessaire, et il faut donc le conserver. Tel est le sens de cet amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 15.
Le vote de chaque député
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