Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part patronale. Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué à l’érosion de la base contributive des cotisations sociales. Selon le service statistiques du ministère du Travail, la part du salaire de base dans les rémunérations du secteur privé a reculé de 2,4 points pendant le mandat d’Emmanuel Macron. La dynamique récente des compléments de salaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recettes équivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre 2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022 (Cour des comptes, 2024). Si l’intéressement, la participation et les abondements d’épargne salariale ne sont pas soumis à cotisations sociales, il sont assujettis au forfait social de manière inégale et dont la compensation, bien trop faible, a été marquée par des allègements successifs au cours de la période récente. En 2015, le taux du forfait social sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % en cas d’investissement dans des PME et un taux de 10 % a été créé, sous conditions, lorsque l’employeur abonde l’intéressement des salariés. En 2019, l’assujettissement au forfait social a été supprimé dans les entreprises de moins de 250 salariés. En 2021, il a été supprimé sur les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise. La sécurité sociale est la première victime de ces allègements successifs : le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023 (Cour des comptes, 2024). Le « taux effectif de prélèvements sur les revenus d’activité alternatifs demeure inférieur à celui des cotisations [...] portant sur les rémunérations salariales » (RALFSS, 2026). Le recours aux compléments de salaires plutôt qu’à la hausse des salaires de base provoque donc une baisse des recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système. La place grandissante prise par les compléments de salaires consacre une mutation de la rémunérat »

Exposé sommaire déposé par Mme Hamdane (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 37, insérer les huit alinéas suivants : « F bis . – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part salariale : « 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ; « 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 du même code ; » ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 1 et 2° sont abrogés ; « b) Au 3°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; ».