Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques. Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident. Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées. Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant. Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail. Cette provision est déductible fiscalement et socialement. En résumé, cet amendement vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise. »

Exposé sommaire déposé par M. Ott (DEM). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F . – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail. « II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants : « a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ; « b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze