Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Le nombre d’accidents du travail en France se maintient toujours à un niveau très élevé. En 2024, on en dénombrait plus de 716 000, dont 550 000 ont entrainé un arrêt ou une incapacité. Pire encore, les accidents ayant entrainé la mort sont en augmentation ces dernières années. On en déplorait 738 en 2022, 759 en 2023, et 764 en 2024. Si l’on inclut les accidents de trajet et maladies professionnelles fatales, ce sont 1 227 décès professionnels qui ont endeuillé l’année 2022, et 1 287 en 2023 et 1297 en 2024. Ces sinistres sont très inégalement répartis selon les secteurs d’activité et les entreprises. Quatre grands secteurs concentrent à eux seuls près de 75 % des accidents du travail (AT) : les activités de soins et d’aide représentent 28 % des AT en 2024, l’industrie agro-alimentaire 17 %, le transport 15 % et le BTP 13 %. Dans ces secteurs à risque, l’écrasante majorité des employeurs sont confrontés aux AT-MP : un baromètre BDO France de 2025 indique que 79 % des entreprises des secteurs à forte sinistralité ont connu au moins un accident ou sinistre professionnel durant l’année. Cette concentration des accidents interroge sur la responsabilité des employeurs en matière de prévention. Trop d’entreprises relèguent encore la prévention des risques professionnels au second plan. Le même baromètre révèle que seulement 61 % des entreprises françaises affirment avoir un accord de prévention quand seuls 38 % des salariés en constate la mise en place, alors même que depuis 2019 il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés. Cela justifie de renforcer les incitations financières pour encourager les mauvais élèves à prévenir les risques et ne pas faire supporter le coût humains de leurs imprudences à leurs employés et le coût financier par la collectivité. La tarification AT-MP actuelle intègre déjà la sinistralité via le taux « expérience » et, ponctuellement, des ristournes ou cotisations supplémentaires décidées par les CARSAT. Toutefois, l’effet d’un AT mortel ou d’accidents graves peut y être dilué selon la taille des établissements. Le présent amendement vise donc à créer, en sus du taux net, un malus national, automatique et tem »

Exposé sommaire déposé par M. Clouet (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑5‑3 . – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à l’établissement dans lequel est survenu l’accident est majoré de 10 % pour une durée de trois ans à compter de la décision de reconnaissance. « II. – La majoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par une décision de justice devenue définitive. « III. – Lorsqu’au cours d’une période de deux ans, au moins trois accidents du travail graves surviennent dans un même établissement, le taux net de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est majoré de 5 % par accident grave au‑delà du deuxième, pour une durée de trois ans. « IV. – Pour l’application du présent article, est considéré comme accident grave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit une incapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt de