Ce que l'auteur de l'amendement explique

« En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de santé publique. Il est urgent que les législateurs prennent toutes les mesures à leur disposition pour lutter contre cette addiction. Dans cet esprit, les bons leviers doivent être actionnés afin d’accompagner les fumeurs vers le sevrage tabagique. Or, il apparaît que les multiples hausses de taxes sur le tabac mises en place au fil des vingt dernières années n’ont, hélas, pas endigué le phénomène, avec, selon Santé publique France, une prévalence du tabagisme, quotidien ou occasionnel, globalement stable entre 2021 et 2023. Plutôt que de mettre un terme à leur addiction, les fumeurs se tournent souvent vers le tabac de contrefaçon ou de contrebande dont les chiffres explosent avec les effets sanitaires délétères que l’on connaît. L’accompagnement semble, lui, plus prometteur que la répression. Outre les multiples campagnes de prévention, il existe des solutions encadrées par la médecine comme les patchs nicotiniques. Cependant, malgré le patch nicotinique, des envies physiques de fumer se font encore souvent sentir. Il est donc nécessaire d’explorer et de promouvoir d’autres formes de substituts nicotiniques afin d’élargir les possibilités pour les fumeurs qui souhaitent arrêter la consommation de cigarettes. En termes de traitement alternatif, les sachets de nicotine offrent des perspectives particulièrement intéressantes. Ainsi, ces substituts ont fait leur apparition sur le territoire national il y a quelques années et ont fait leurs preuves à l’étrange. Ils ne contiennent pas de tabac, et aucune combustion n’est nécessaire. Il est de la responsabilité des parlementaires d’encourager la promotion de cette alternative. Or, le Gouvernement a pris un décret interdisant ces sachets à compter de 2026. Cette prohibition ne résout rien, ces sachets pouvant facilement se trouver sur Internet, et réduit les alternatives possibles pour les fumeurs, tout en encourageant la contrebande et la contrefaçon, avec les dangers liés à ces pratiques. D’ailleurs, le ministère de la Santé, dans son Programme national de lutte contre le tabagisme 2023‑2027, recommandait d’élaborer « une feuille de route cohérente sur la réglementation applicable à l’ensemble des produits nicotinés, comme les sachets de nicotine ». Dans son rapport de septembre 2023, l’ANSES estimait de son côté que « l’émergence rapide des sachets de nicotine su »

Exposé sommaire déposé par M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE IV BIS « Sachets de nicotine à usage oral « Art. 576 . – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. » II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ; 3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3. » ; 4° Le titre I er est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Sachets de nicotine à usage oral « Section 1 « Éléments taxables et territoires « Art. L. 315‑1 . – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoire