Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également qualifiées de « polluants éternels », faisant l’objet d’un contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine, afin de responsabiliser les acteurs économiques qui les mettent sur le marché et de renforcer l’application du principe pollueur-payeur. Les PFAS constituent une menace majeure pour la santé humaine et l’environnement. Leur extrême persistance dans les milieux naturels, leur capacité à s’accumuler dans les organismes vivants et les risques sanitaires associés à leur exposition en font un enjeu majeur de santé publique. La contamination des ressources en eau par les PFAS représente une préoccupation particulière, compte tenu de la difficulté et du coût de leur élimination, ainsi que de l’exposition durable des populations. La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les dispositions du code de la santé publique prévoient à ce titre le contrôle de plusieurs de ces substances. Face à cette pollution, le principe pollueur-payeur doit être pleinement appliqué afin de responsabiliser les acteurs économiques qui mettent ces substances sur le marché et d’assurer le financement des politiques de prévention et de protection de la santé. La taxe proposée s’appliquerait dès la première livraison de ces substances sur le territoire national, ou à leur utilisation dans le cadre d’une activité économique et à la livraison d’équipements qui en contiennent, afin de couvrir un champ suffisamment large d’activités économiques. Le dispositif prévoit des exonérations pour les substances destinées à être détruites ou expédiées hors de France, ainsi qu’un seuil de perception d’un kilogramme. Enfin, le produit de cette taxe serait affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale, afin de contribuer au financement des dépenses de santé liées à la prévention, à la surveillance et à la prise en charge des conséquences sanitaires de l’exposition aux PFAS. Actuellement, selon une étude publiée par la Commission européenne, le coût pour l’Assurance maladie de la prise en charge des maladies imputables aux PFAS (hypothyroïdie, ostéoporose, obésité, maladie rénale chronique, endométriose, infertilité, infections respiratoires, prématurité, cholestérol, maladies du foie, cancers du rein et du testicule…) serait au grand minimum de 400 millions d’euros par an. Il est donc légitime q »

Exposé sommaire déposé par M. Thierry (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1613 quinquies . – I. – Est instituée une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : « 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; « 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique. « II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison. « Sont assimilées à une livraison de ces substances : « 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ; « 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances. « La taxe est exigible lors de cette première livraison. « III. – La taxe est assise,