Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à tendre vers une alimentation moins transformée, moins carnée et plus durable, en incitant les entreprises à produire moins de produits contenant de la viande transformée conventionnelle. La consommation de viande transformée est classée cancérogène certain pour le cancer colorectal, et contribue dans des proportions très importantes au risque de diabète, à des maladies cardiovasculaires, à l’insuffisance rénale chronique, à la cardiopathie ischémique et à la maladie artérielle périphérique, selon le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ces cas de maladies cardiovasculaires, de diabète et de cancer représentent un coût élevé pour l’assurance maladie, plus de 50 milliards d’euros en 2021. Les produits alimentaires transformés à base de viande occupent une part majeure dans l’alimentation de la population, alors même qu’ils représentent l’un des principaux facteurs de risque de ces maladies, contenant de la viande transformée. En 2019, le programme national nutrition santé (PNNS) alerte sur une surconsommation de viande en France. Alors que les scientifiques de la commission du EAT-Lancet recommandent une réduction de moitié de la consommation de viande d’ici 2050, la tendance de consommation de viande reste à la hausse (+1,2 % par an selon le True Animal Protein Price Coalition (TAPPC)). Au départ de l’instauration d’une telle tarification, les experts du TAPPC prévoient un surcoût de 10 centimes qui serait appliqué tous les 100 grammes de viande. C’est sur cette base que le calcul de la taxe sur les produits transformés à base de viande est proposé. Cette fiscalité ne s’applique pas aux producteurs agricoles qui vendent leur matière première mais constitue bien un incitatif pour l’industriel transformateur (ou le distributeur). Ce n’est pas la viande en elle-même qui est ciblée, mais bien sa consommation excessive sous forme transformée qui est taxée. Enfin, la mesure préserve le modèle français d’une alimentation saine et de bonne qualité, ainsi que les produits artisanaux et biologiques. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie du régime agricole couvrant les exploitants et salariés agricoles. Le présent amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH). »

Exposé sommaire déposé par Mme Sandrine Rousseau (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1613 quinquies . – I. – Est instituée, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution perçue sur les produits préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation : « 1° Relevant des codes NC 1601, NC 1602, NC 1603, NC 1902, NC 2103 et NC 2104 de la nomenclature combinée du tarif des douanes et ; « 2° Contenant de la viande. « Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits issus de la production biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. « II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des colle