Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarines Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires commercialisés dans les collectivités ultramarines. Il prend en compte les spécificités épidémiologiques de ces territoires et les enseignements de la loi du 3 juin 2013 relative à la qualité de l’offre alimentaire outre-mer. Les données sanitaires révèlent une exposition particulièrement importante des populations ultramarines aux maladies métaboliques et cardiovasculaires. Selon Santé publique France, en 2024, le diabète déclaré concernait 13,5 % des adultes en Guadeloupe, 12,6 % à La Réunion et 12 % en Martinique, contre 7,1 % dans l’ensemble de la France. L’hypertension artérielle touchait quant à elle 30,5 % des adultes martiniquais et 27,7 % des adultes guadeloupéens. Ces indicateurs démontrent la nécessité d’une prévention renforcée tenant compte des réalités sociales, économiques et sanitaires des territoires. La loi du 3 juin 2013 a consacré le principe selon lequel les consommateurs ultramarins ne doivent pas se voir proposer des produits contenant davantage de sucres ajoutés que les produits comparables commercialisés dans l’Hexagone. Le présent amendement prolonge cet objectif en renforçant la prévention au moment de l’exposition publicitaire, afin que les messages commerciaux puissent être accompagnés d’informations relatives aux risques d’une consommation excessive de sucre et de sel. Il s’agit d’intégrer davantage la prévention dans l’environnement quotidien des consommateurs, sans faire peser sur les seuls comportements individuels la responsabilité des inégalités sanitaires observées. »

Exposé sommaire déposé par Mme Bellay (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑1‑1 . – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les messages publicitaires destinés au public en faveur de denrées alimentaires préemballées comportent une information de prévention nutritionnelle adaptée aux enjeux sanitaires des populations concernées. « Cette information porte notamment sur les risques associés à une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel. Elle est distincte de toute allégation nutritionnelle ou de santé relative aux produits promus. « Pour les denrées dont l’emballage comporte la présentation complémentaire mentionnée à l’article L. 3232‑8, les messages publicitaires peuvent reproduire cette présentation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. « Le non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article entraîne le versement d’une contribution égale à 2 % des dépenses hors taxes consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés. « Le produit de cette contribution est affecté