Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires. L'industrie pharmaceutique est une des plus profitables. Rien qu'en France, le taux de marge des laboratoires pharmaceutiques frôle les 50% (48,3%), c'est 18 points de plus que la moyenne de l'industrie manufacturière. Ces richesses sont détournées par les laboratoires au moyen d'un véritable braquage du produit de nos cotisations. Des médicaments produits grâce à recherche financée sur fonds publics se retrouvent commercialisés à prix d'or, sans rapport avec les prix de production, après avoir fait chanté les autorités sanitaires pour qu'elles n'abandonnent pas les patients dans le besoin. Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d'un traitement. C''est une régression d'ampleur pour la société française, du seul fait de l'avidité des capitalistes de la santé. Le plafonnement à 12% était en vigueur avant que la macronie ne décide de son abaissement à 10%. Dans l'attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l'élection présidentielle de 2027, qui créera un pôle public du médicament et rendra de fait les laboratoires privés incapables de nuire à la santé publique, nous proposons a minima de le relever de 2 points pour l'année à venir. Les laboratoires pharmaceutiques ont plus que les moyens de contribuer au financement de l'Assurance maladie, puisqu'ils arrosent leurs actionnaires de milliards de dividendes chaque année. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de relever le seuil de plafonnement de leur contribution à 12% du chiffre d'affaires. »

Exposé sommaire déposé par M. Maudet (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Au E du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».