Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 24 voix pour, 73 contre et 0 abstentions (97 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (11/70), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (7/68), LIOT (1/23). Contre : DEM (8/37), EPR (5/90), HOR (3/35), DR (4/47), UDR (2/17), RN (50/121). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à la branche « vieillesse ». »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le vote de chaque député
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