Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale. En effet, il est plus que nécessaire de compléter les tableaux d'équilibre des lois de financement par une présentation des soldes de chaque branche avant transferts. Cette information qui participe de la sincérité des débats parlementaires en matière budgétaire permettra aux représentants de la nation d'apprécier la situation financière propre à chaque branche et leur contribution réelle au déficit des administrations publiques. »

Exposé sommaire déposé par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le tableau d'équilibre approuvé à l'article 47 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport présente les soldes par branche après soustraction des montants financiers qui leurs sont transférés par disposition de la loi.