Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement instaure, pour la période 2027‑2031, une trajectoire de réduction progressive des effectifs permanents des collectivités territoriales et de leurs groupements fondée sur le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Il ne porte pas atteinte à la liberté de recrutement des exécutifs locaux, qui découle du principe constitutionnel de libre administration. En effet, les collectivités demeurent libres de dépasser cette trajectoire. Elles supportent alors un prélèvement correspondant au coût forfaitaire des emplois maintenus au-delà de l’objectif fixé. Cette logique s’inscrit dans le prolongement de mécanismes déjà appliqués aux collectivités territoriales. Ainsi, les contrats dits « de Cahors » prévoyaient une « reprise financière » en cas de dépassement de la trajectoire de dépenses, plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Le présent PLF reprend lui-même cette logique à son article 37, qui institue une contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire, imputée sur les ressources fiscales versées par l’État. La présente mesure répond à la progression persistante de l’emploi territorial malgré les réorganisations intervenues depuis dix ans. Selon la direction générale des collectivités locales, entre 2014 et 2024, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale a augmenté de 4 %, alors même que le nombre de collectivités diminuait de 9,1 %. Cette hausse est entièrement portée par le développement de l’emploi contractuel : le nombre de contractuels a progressé de 52,7 % sur la période, tandis que celui des fonctionnaires diminuait de 3,3 %. Le dispositif retient donc l’ensemble des agents occupant un emploi permanent, quel que soit leur statut, afin d’éviter qu’un fonctionnaire partant à la retraite soit simplement remplacé par un agent contractuel. La démographie de la fonction publique territoriale rend par ailleurs une telle trajectoire particulièrement adaptée : plus de la moitié des fonctionnaires territoriaux étaient âgés d’au moins cinquante ans en 2024. Sur la base d’environ 23 000 emplois non remplacés par an sur le périmètre retenu et d’un coût annuel moyen national proche de 40 000 euros par équivalent temps plein, l’économie de dépenses de personnel peut être estimée à environ 0,5 milliard d’euros en 2027, compte tenu d’un effet en moyenne sur une demi-année la première année. Les économies cumulées atteindraient ensuite environ 1,4 milliard d’euros en 20 »

Exposé sommaire déposé par M. Kasbarian (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Pour les années 2027 à 2031, il est institué, pour les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une trajectoire de maîtrise de leurs effectifs permanents. II. – Pour chaque collectivité ou établissement mentionné au I, un effectif de référence est fixé au 31 décembre 2026. Cet effectif correspond au nombre d’agents occupant un emploi permanent et rémunérés par la collectivité ou l’établissement, exprimé en équivalents temps plein. Sont pris en compte les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de droit public ou de droit privé occupant un emploi permanent. Pour l’année 2027, l’effectif maximal de référence est égal à l’effectif constaté au 31 décembre 2026 diminué d’un nombre d’équivalents temps plein égal à la moitié du nombre d’agents occupant un emploi permanent ayant définitivement cessé leurs fonctions au cours de l’année 2026 afin de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour chacune des années 2028 à 2031, l’effectif maximal de référence est égal à celui du 31 décembre de l’année précédente diminué d’un nombre d’équivalents temps plein égal à la moitié du nombre d’agents occupant