Ce que l'auteur de l'amendement explique

« À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyens pour franchir les barrières technologiques dans des secteurs de pointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doivent faire l’objet d’un soutien accru. Ainsi, pour soutenir la souveraineté technologique de la France, il est proposé d’allonger la durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans, pour toutes celles créées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. »

Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au I du présent article et qu’elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° du même I représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévues au même a. « Par dérogation au 2° du I du présent article, une jeune entreprise d’innovation de rupture peut avoir été créée depuis moins de douze ans du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ; 2° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié : a) Au 1° du I, les mots : « remplissent les conditions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « sont qualifiées de jeunes entreprises d’innovation de rupture en application du II de l’article 44 sexies-0 A » ; b) Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du cod