Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement défendu par les députés du Groupe socialistes et apparentés propose la mise en place d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises du secteur pétrolier, ayant très largement profité du contexte géopolitique récent tandis que les français peinent à remplir leurs réservoirs pour se déplacer et leurs citernes pour se chauffer. Depuis le déclenchement du conflit en Iran le 28 février 2026 par les États-Unis et Israël, le baril de Brent a franchi à plusieurs reprises le seuil des 100$ et la fermeture du détroit d’Ormuz a bloqué près de 20 % de l’offre mondiale. Le même mécanisme qu’en 2022 est à l’œuvre : la flambée des prix génère des bénéfices exceptionnels pour les grandes entreprises pétrolières, sans que cette hausse reflète une réelle augmentation des coûts de production ni ne rémunère un risque entrepreneurial. TotalEnergies, et BP ont par exemple annoncé des bénéfices de 11,2 milliards (+72 % en un an), et 8,9 milliards (+138 %) de dollars pour le seul premier semestre 2026, ravivant le débat sur la légitimité de ces rentes et l’incapacité des États à les capter. Dans le même temps, la hausse des prix de l’essence et du diesel pèse lourdement sur les ménages et les entreprises de notre pays. Dans ce contexte, il est urgent de mobiliser de nouvelles recettes fiscales afin de soutenir les ménages les plus exposés à la crise et de financer les solutions de mobilité permettant de réduire la dépendance structurelle de la France aux énergies fossiles importées. Le présent amendement vise ainsi à créer une contribution sur la part française des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier, qui se déclencherait automatiquement lorsque les conditions caractérisant une situation de profits exceptionnels sont réunies. Elle s’inscrit dans le prolongement des précédentes tentatives de taxation des rentes générées par les crises énergétiques en Europe. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a ainsi instauré en 2022 une contribution temporaire de solidarité sur les bénéfices excédentaires des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage. Ce dispositif reposait sur une taxation de la fraction des bénéfices dépassant de 20 % la moyenne des bénéfices réalisés au cours des exercices précédents. L’expérience française de 2022 a toutefois montré les limites d’un mécanisme reposant sur les bénéfices imposables localisés en France. Le périmètre retenu et les possibilités de localisatio »

Exposé sommaire déposé par Mme Mercier (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après la section XXIII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution sur la part française des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier « Art. 235 ter ZH. – I. – Il est institué, au titre de chaque exercice au cours duquel les conditions prévues au III du présent article sont remplies, une contribution sur la part française des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier. « II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I provient, pour 50 % au moins, d’activités économiques relevant : « 1° De l’extraction de pétrole ; « 2° De l’extraction de charbon ; « 3° Du raffinage et de la cokéfaction ; « 4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ; « 5° De l’extraction et de la vente de gaz naturel. « III. – La contribution es