L'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

L'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Le 29 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture) par 116 voix pour, 4 contre et 92 abstentions (212 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (57/70), GDR (11/17), ECO (18/38), SOC (27/68), LIOT (2/23). Abstention : DEM (3/37), EPR (13/90), HOR (7/35), DR (1/47), UDR (9/17), RN (59/121). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Le vote de chaque député