Amendement de M. Gillet (RN) · proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Le 10 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture) par 39 voix pour, 69 contre et 0 abstentions (108 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/16), RN (35/123), NI (1/11). Contre : LFI (11/71), ECO (4/38), SOC (1/66), LIOT (2/23), DEM (3/36), EPR (35/94), HOR (6/33), DR (6/47). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal. »
Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. » les mots : « , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4 ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4 ème catégorie. »
Le vote de chaque député
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