Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Amendement · · Projet de loi de finances pour 2027Scrutin nº 9408

Amendement de M. Nadeau (GDR) · Projet de loi de finances pour 2027

L'amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027

Rejeté13 pour · 19 contre · 28 abst.60 votants sur 577

Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 13 voix pour, 19 contre et 28 abstentions (60 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (5/70), GDR (4/17), ECO (2/38), SOC (2/68). Contre : DEM (1/37), EPR (9/90), HOR (3/35), DR (6/47). Abstention : RN (27/121). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
5
0
0
65
7 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
4
0
0
13
24 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
2
0
0
36
5 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
2
0
0
66
3 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
100 %absent
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
1
0
36
3 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
9
0
81
10 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
3
1
31
9 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
6
0
41
13 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
RNRassemblement National · 121 membres
0
0
27
94
22 %abstention
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à mieux orienter le dispositif de déduction fiscale prévu à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vers la transition agroécologique et le renforcement de l’autonomie des exploitations agricoles. Les investissements bénéficiant de cet avantage fiscal doivent contribuer à réduire la dépendance aux intrants, à renforcer la résilience des systèmes de production et à adapter les exploitations aux conséquences du changement climatique. Ces objectifs revêtent une importance particulière dans les territoires dits d'outre-mer, où les contraintes climatiques, les coûts logistiques et la dépendance à l’égard de certains approvisionnements extérieurs fragilisent les filières agricoles et alimentaires. Il s’agit ainsi de faire du soutien fiscal à l’investissement un levier de transition agroécologique, de souveraineté alimentaire et de résilience des agricultures outre-mer. »

Exposé sommaire déposé par M. Nadeau (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 39, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et que les investissements contribuent au développement d’une agriculture plus économe en intrants, plus autonome et adaptée aux conséquences du changement climatique, notamment dans les territoires outre-mer ».

Le vote de chaque député

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