Amendement de Mme Runel (SOC) · proposition de loi sur la profession d'infirmier
L'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier
Le 10 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) par 29 voix pour, 111 contre et 4 abstentions (144 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/71), GDR (1/17), SOC (11/66), LIOT (1/23). Contre : ECO (5/38), DEM (3/36), EPR (37/94), HOR (9/33), DR (8/47), UDR (3/16), RN (41/123), NI (3/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en fin d’études. Cette année supplémentaire permettrait de mieux préparer les futurs infirmiers et infirmières aux exigences croissantes de leur profession. Elle permettrait également de répondre à la directive européenne en matière de temps de formation. Ainsi, en allongeant d’un an la formation en IFSI, notre objectif est de garantir un socle de compétences plus solide, répondant aux besoins des patients et du système de santé. Tel est l’objet du présent amendement. Pour contourner l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés sont contraints à rédiger cet amendement « d’appel » qui n’a pas de portée juridique contraignante. »
Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s’attache notamment à évaluer la faisabilité et l’opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année.
Le vote de chaque député
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