Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à proroger, jusqu'en 2034 les obligation de transparence et l' évaluation des aides fiscales outre-mer Il s'agit par là de donner de la visibilité aux projets ultramarins jusqu'en 2034 tout en imposant une mesure transparente du coût des avantages fiscaux et de leur effet réel sur les investissements. Le cycle de préparation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer est souvent long, compte tenu des difficultés foncières, des autorisations, des surcoûts de construction et des conditions de financement. Une perspective fiscale interrompue en 2029 peut décourager les projets dont la mise en service est plus tardive. La prorogation jusqu'en 2034 répond à cet enjeu de visibilité. Elle ne peut toutefois être présentée comme neutre pour le budget de l'État : les projets devenant éligibles après l'échéance actuelle de 2029 sont susceptibles d'entraîner une dépense fiscale additionnelle. Pour cette raison, l'amendement subordonne les nouveaux investissements à la démonstration de l'effet incitatif et exige une information harmonisée sur les aides reçues, les montants effectivement rétrocédés et les coûts d'intermédiation. Il prévoit des évaluations avant 2030 et en 2032, ainsi qu'une évaluation actualisée avant toute nouvelle prorogation ultérieure. La prorogation ne supprime ni les contrôles, ni les conditions de rétrocession, ni les mécanismes de reprise, ni le droit européen des aides d'État. La rédaction distingue enfin les périmètres géographiques des dispositifs : la prorogation de l'article 199 undecies C ne rouvre pas pour les départements d'outre-mer les acquisitions ou constructions ordinaires dont le régime a pris fin en 2018 ; la politique du logement social y repose notamment sur le crédit d'impôt de l'article 244 quater X. Le texte corrige l'erreur matérielle relative à l'article 244 quater Y, dont le terme actuel est 2029 et non 2025. »

Exposé sommaire déposé par Mme Bellay (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première occurrence de la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; b) La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 4° Le deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies est ainsi modifié : a) La première occurrence de la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; b) À la fin, la seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 5° Au premier alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 6° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034