Amendement de Mme Lebon (GDR) · Projet de loi de finances pour 2027
L'amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 26 voix pour, 20 contre et 25 abstentions (71 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/70), GDR (3/17), ECO (7/38), SOC (8/68). Contre : DEM (4/37), EPR (7/90), HOR (3/35), DR (6/47). Abstention : RN (25/121). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lebon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Le vote de chaque député
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