Amendement de M. Masséglia (EPR) · Projet de loi de finances pour 2027
L'amendement n° 2772 de M. Masséglia à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027
Le 2 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2772 de M. Masséglia à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 36 voix pour, 35 contre et 6 abstentions (77 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), ECO (7/38), RN (23/121), NI (1/11). Contre : LFI (10/70), SOC (4/68), EPR (9/90), HOR (2/35), DR (6/47), UDR (2/17). Abstention : LIOT (2/23), DEM (2/37).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants concernés. Le dispositif proposé maintient le taux actuel de 4,6 % jusqu'à un niveau de rentabilité de 20 %, avant de le porter progressivement à 12,2 %. Le présent amendement propose d'abaisser de 20 % à 10 % le seuil à partir duquel la modulation commence à s'appliquer. »
Exposé sommaire déposé par M. Masséglia (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « Niveau de rentabilité ( R ) Taux Inférieur à 10 % 4,6 % Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 30 % 4,6 % + 7,6 % x (R‑10 %)/10 % Égal ou supérieur à 30 % 12,2 %
Le vote de chaque député
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