Amendement de Mme Pochon (ECO) · proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
L'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) par 29 voix pour, 63 contre et 2 abstentions (94 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), ECO (6/38), SOC (9/66), NI (1/11). Contre : GDR (1/17), LIOT (3/23), DEM (10/36), EPR (10/94), HOR (6/33), DR (7/47), RN (25/123). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la CDCI seulement une fois après le renouvellement des conseils municipaux n’est pas tenable pour les élus locaux chargés de la gestion et du cycle de l’eau. Après le renouvellement des conseils municipaux de 2026, les prochaines élections municipales auront sans doute lieu en 2033, dans 8 ans ; d’ici là le dérèglement climatique aura frappé durement certains territoire par la sécheresse ou la dégradation de la qualité de l’eau potable. Il est primordial de maintenir une réunion de la CDCI une fois par an, tant les enjeux autour de cette question de la ressource en eau sont évolutifs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pochon (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux » les mots : « Une fois par an ».
Le vote de chaque député
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