L'amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. La pension alimentaire versée pour un enfant a pour objet de contribuer à son entretien, à son éducation… »
Rejeté55 pour · 77 contre · 2 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette… »
Adopté54 pour · 13 contre · 43 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 2247 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer, constituait la norme… »
Rejeté34 pour · 51 contre · 5 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités. La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 % entraînerait une hausse d’impôt, y compris pour des retraités aux revenus relativement… »
Adopté116 pour · 30 contre · 2 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement, adopté en commission des finances avec avis favorable, réserve l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Faute de date d'entrée en vigueur… »
Adopté48 pour · 15 contre · 24 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs… »
Adopté46 pour · 2 contre · 35 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. Le présent amendement maintient cette indexation pour les premières tranches et limite à +1,05 % la revalorisation des seuils d’entrée… »
Rejeté24 pour · 42 contre · 0 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 143 de M. Arnaud Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches. L’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit de revaloriser de 2,1 %… »
Rejeté20 pour · 39 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 3919 de M. Sansu à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à des situations économiques très différentes les mêmes taux. Même si cela ne… »
Rejeté33 pour · 73 contre · 1 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 2786 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L'article L. 442-9 du code de l'éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association du second degré « sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et… »
Rejeté34 pour · 70 contre · 0 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 316 de M. Coquerel à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, associé à des taux de CSG progressifs. Nous portons… »
Rejeté33 pour · 71 contre · 4 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 1300 de M. Le Fur et l'amendement identiques suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060… »
Adopté55 pour · 45 contre · 16 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 405 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de… »
Rejeté9 pour · 52 contre · 57 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 502 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances. Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif usuellement technique (l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu) avec des… »
Adopté109 pour · 37 contre · 1 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 2609 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui s’élève à 1,75 million d’euros, sera reversé au budget général de l’État. La gestion… »
Adopté147 pour · 3 contre · 42 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur. Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante… »
Rejeté34 pour · 163 contre · 1 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de… »
Rejeté31 pour · 103 contre · 54 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur… »
Rejeté30 pour · 97 contre · 51 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange, et en particulier le projet d’accord de libre-échange avec les pays… »
Rejeté69 pour · 103 contre · 0 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. Plus largement, nous… »
Rejeté27 pour · 148 contre · 0 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de minorer de 10 % notre contribution au budget européen tant que l’Union n’aura pas abrogé les règles budgétaires limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du PIB, des frontières absurdes qui… »
Rejeté26 pour · 103 contre · 52 abst.181 votants sur 577
L'amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l'Union européenne tant que les titres de dette française détenus par la Banque de France pour le compte de la Banque centrale… »
Rejeté27 pour · 102 contre · 53 abst.182 votants sur 577
L'amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union européenne, n’est pas supprimée et remplacée par une agence… »
Rejeté25 pour · 137 contre · 0 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que… »
Rejeté24 pour · 81 contre · 41 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement d’appel. Le présent amendement minore de 36 % le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2027, en l’absence de reprise, par la Banque centrale européenne, d’une… »
Rejeté76 pour · 110 contre · 2 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement National pour… »
Rejeté25 pour · 190 contre · 14 abst.229 votants sur 577