Écologie & énergie : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1334 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des obligations implicites pesant sur les… »
Rejeté54 pour · 156 contre · 3 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre… »
Rejeté45 pour · 172 contre · 0 abst.217 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense. Cette superposition de documents et… »
Adopté160 pour · 59 contre · 3 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Rédactionnel. Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation. »
Rejeté103 pour · 107 contre · 2 abst.212 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans… »
Rejeté106 pour · 106 contre · 2 abst.214 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration… »
Rejeté87 pour · 133 contre · 2 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les acteurs… »
Rejeté106 pour · 131 contre · 2 abst.239 votants sur 577
Adopté56 pour · 8 contre · 12 abst.76 votants sur 577
L'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Adopté57 pour · 2 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 42 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations essentielles sur les installations électriques. »
Rejeté15 pour · 34 contre · 6 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 57 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du groupe. L’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, et qui constitue le… »
Rejeté6 pour · 48 contre · 1 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 56 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI prévoit que, si le bénéfice des installations est supérieur au résultat qui aurait été fait avec un prix de vente aligné sur les coûts de production – c’est-à-dire, approximativement si le prix de vente moyen de l’électricité… »
Rejeté7 pour · 49 contre · 0 abst.56 votants sur 577
L'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Adopté51 pour · 7 contre · 0 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait… »
Rejeté9 pour · 42 contre · 7 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Tavel à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le basculement de l'exploitation des installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique. En effet, l’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour… »
Rejeté9 pour · 44 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Adopté52 pour · 7 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à prémunir un exploitant actuel de refuser l’attribution à la demande de son actionnaire principal, dans l’espoir de la voir attribuée, lors de la procédure de sélection qui s’en suit, à une autre de ses entités dont il est… »
Rejeté20 pour · 39 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 51 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement de repli groupe LFI vise à garantir qu’en cas de défaut d’attribution, la procédure de sélection, qui ouvre donc la porte à la concurrence, ne puisse donner lieu à une situation où du personnel soit employé sans le statut IEG (statut du… »
Rejeté19 pour · 38 contre · 2 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 50 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le parc hydroélectrique ne pourra pas être ouvert à la concurrence. Il s’agit en effet d’un des objectifs affichés de la présente proposition de loi, en conformité avec la position unanime des différents… »
Rejeté21 pour · 37 contre · 0 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant. Il vise à garantir qu’un exploitant ne puisse accepter le droit réel… »
Adopté37 pour · 14 contre · 1 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations domaniales, tandis que l’attribution du droit réel porte quant à elle sur les… »
Adopté27 pour · 21 contre · 5 abst.53 votants sur 577
L'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Adopté81 pour · 62 contre · 0 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais… »
Adopté78 pour · 59 contre · 1 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 40 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères des produits financiers hydroélectriques mis aux enchères en… »
Rejeté49 pour · 62 contre · 1 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d’enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l’électricité, et limiter les écarts avec les coûts réels de production, en vue de protéger les… »
Rejeté16 pour · 55 contre · 23 abst.94 votants sur 577
Le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Rejeté23 pour · 62 contre · 3 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France. Ces ouvrages ayant été… »
Rejeté34 pour · 50 contre · 1 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 26 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 11 de l'article 12, qui prévoit qu'en cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle non vendue sont ajoutés… »
Rejeté32 pour · 49 contre · 1 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses installations hydroélectriques soient fléchées vers ses activités hydroélectriques. »
Rejeté13 pour · 52 contre · 1 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 136 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés. »
Adopté47 pour · 18 contre · 6 abst.71 votants sur 577