Logement & territoires. 1531 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des… »
Adopté125 pour · 33 contre · 5 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante , devant la taxe foncière, avec un montant de 51,8 milliards d’euros en 2025 , sur 116,5… »
Rejeté51 pour · 69 contre · 5 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition opérationnelle des infrastructures de défense des forêts contre l’incendie. Les voies… »
Adopté45 pour · 40 contre · 44 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement,… »
Adopté125 pour · 16 contre · 4 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La… »
Adopté55 pour · 45 contre · 19 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à… »
Adopté41 pour · 36 contre · 43 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 2645 de M. Lahais à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2026, soit +2,1 %. Malgré une… »
Rejeté38 pour · 44 contre · 38 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait atteint si elle avait toujours suivi l'inflation. Depuis 2017, en… »
Rejeté28 pour · 84 contre · 2 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, prise en compte pour le PLF. De 2017 à 2023, la DGF n’a pas augmenté. Elle a… »
Rejeté29 pour · 59 contre · 1 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne et répondre à la crise du logement. En 2026, la Fondation… »
Rejeté22 pour · 46 contre · 2 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 1106 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n'a aucun autre intérêt que de réduire les droits de succession artificiellement. Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, un propriétaire… »
Rejeté26 pour · 41 contre · 0 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif… »
Rejeté35 pour · 70 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail et sur laquelle l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et les droits de… »
Rejeté30 pour · 50 contre · 2 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre,… »
Rejeté18 pour · 36 contre · 31 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. Nous appelons le gouvernement à ce que le produit de l’impôt sur les plus-values immobilières prévu soit… »
Rejeté23 pour · 49 contre · 2 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts. Cette… »
Rejeté24 pour · 45 contre · 1 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 3443 de M. Piquemal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première… »
Rejeté18 pour · 57 contre · 5 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 3826 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa famille. Ces libertés supposent parfois d’élargir une porte, d’adapter une salle de bains, d’installer un équipement… »
Adopté50 pour · 12 contre · 10 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 299 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France, que… »
Rejeté37 pour · 71 contre · 8 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 1310 de M. Isaac-Sibille après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la réalisation de travaux destinés à renforcer leur habitation face aux risques… »
Adopté39 pour · 21 contre · 56 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. L’accès au logement, l’utilisation des sanitaires et la sécurité des déplacements à l’intérieur du… »
Adopté41 pour · 22 contre · 52 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 1769 de M. Rancoule après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, cyclones, tornades, etc.). À ce jour, le taux de 75 %… »
Adopté52 pour · 32 contre · 8 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 931 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le régime fiscal des immeubles classés ou inscrits mobilise des financements privés au service de bâtiments coûteux à restaurer. Son application distingue toutefois selon l’usage d’origine du bâtiment : lorsqu’il était déjà destiné à l’habitation, les… »
Rejeté54 pour · 56 contre · 0 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 226 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60 kilomètres, au lieu de 40, sans devoir justifier de circonstances supplémentaires… »
Rejeté15 pour · 16 contre · 2 abst.33 votants sur 577
L'amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des… »
Adopté69 pour · 48 contre · 7 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 2247 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer, constituait la norme… »
Rejeté34 pour · 51 contre · 5 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. Plus largement, nous… »
Rejeté27 pour · 148 contre · 0 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027. Cette hausse de 2,5 Md€ (+8,7 %) intervient après… »
Rejeté109 pour · 125 contre · 1 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département. L’article 32 bis prévoit la désignation d’un référent éducatif chargé d’assurer la continuité du… »
Adopté82 pour · 43 contre · 1 abst.126 votants sur 577