Fiscalité du capital · Texte entier · Scrutin nº 6023
L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté363 pour · 194 contre · 9 abst.566 votants sur 577
Sécurité & justice. 1747 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1747 scrutins, votes par député.
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6021
Amendement de M. Bernhardt (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce montant, comparable à celui de la… »
Rejeté39 pour · 64 contre · 4 abst.107 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6020
Amendement de M. Bernhardt (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux cotisations des travailleurs… »
Rejeté42 pour · 74 contre · 0 abst.116 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6019
Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d’être contrôlés par les organismes de prise en charge. Les… »
Rejeté52 pour · 53 contre · 2 abst.107 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6018
L'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté86 pour · 22 contre · 1 abst.109 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6017
Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus. En cas d’inobservation des règles de… »
Adopté47 pour · 23 contre · 39 abst.109 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6016
Amendement de M. Rolland (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une fraude. Cette faculté répond à un objectif de… »
Rejeté40 pour · 67 contre · 0 abst.107 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6015
L'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté38 pour · 65 contre · 0 abst.103 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6014
Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. De nombreux risques ont été soulignés, par… »
Rejeté24 pour · 32 contre · 49 abst.105 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6013
Amendement de Mme Vidal (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre les fraudes à enjeux, c'est à… »
Adopté63 pour · 31 contre · 2 abst.96 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6012
L'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté60 pour · 28 contre · 1 abst.89 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6011
Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations. La… »
Adopté42 pour · 39 contre · 2 abst.83 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6010
L'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté56 pour · 30 contre · 0 abst.86 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6009
Amendement de M. Aviragnet (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés. Cet article rend non-recevables dans les procédures d’effacement de dettes (« procédure de… »
Rejeté27 pour · 58 contre · 0 abst.85 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6008
Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. Il est évident que cette disposition, introduite par un… »
Rejeté26 pour · 28 contre · 0 abst.54 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6007
L'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté80 pour · 20 contre · 1 abst.101 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6006
Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis . L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d’être une entreprise éphémère n’a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et des organismes qui lui en ont fait la… »
Rejeté28 pour · 73 contre · 0 abst.101 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6005
Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. Tel est le sens de cet amendement. »
Adopté84 pour · 10 contre · 7 abst.101 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6004
Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). L’auteur de cet amendement estime que cette demande de rapport n’est pas fondée. Les… »
Rejeté32 pour · 73 contre · 1 abst.106 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6003
Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tort est de pallier les manquements de l’Etat en raison d’une… »
Rejeté30 pour · 79 contre · 2 abst.111 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6002
Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde associatif. Introduit au Sénat, cet article permet aux agents du contrôle fiscal de prendre en… »
Rejeté24 pour · 85 contre · 4 abst.113 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6001
Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du rapporteur pour avis vise à supprimer le renforcement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée. Si la volonté de sanctionner avec la plus grande fermeté les formes de fraude fiscale les plus graves est compréhensible et… »
Adopté66 pour · 52 contre · 0 abst.118 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 6000
Amendement de M. Ruffin (ECO) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« 267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises… »
Adopté44 pour · 39 contre · 32 abst.115 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5999
Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en cas de non-transmission ou de transmission incomplète des documents requis.… »
Rejeté39 pour · 53 contre · 1 abst.93 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5998
Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l'impôt, et se rendent de fait… »
Rejeté39 pour · 49 contre · 35 abst.123 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5997
Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 19 bis qui étend les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur délit peuvent être sanctionnés par… »
Rejeté33 pour · 91 contre · 1 abst.125 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5996
Amendement de M. Ruffin (ECO) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« En 1981, alors que François Mitterrand gagne les élections présidentielles, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux Etats-Unis pour échapper à l’impôt. A l’approche de l’arrivée au pouvoir de François Hollande, plus de trente ans plus tard,… »
Rejeté43 pour · 49 contre · 35 abst.127 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5995
Amendement de Mme Bazin-Malgras (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides publiques. Il propose, d’une part, de priver… »
Rejeté55 pour · 72 contre · 2 abst.129 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5994
Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la possibilité de saisir et de confisquer les instruments utilisés pour commettre des fraudes fiscales organisées, y… »
Rejeté51 pour · 76 contre · 0 abst.127 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5993
Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de l’aggravation introduite par le Sénat et… »
Rejeté49 pour · 78 contre · 0 abst.127 votants sur 577