Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de sa journée de travail, tout en maintenant la possibilité de l’utiliser dans les commerces de détail alimentaires. L’élargissement de l’utilisation des titres-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires a profondément modifié les conditions d’utilisation de ce dispositif. Les titres-restaurant peuvent désormais être employés dans les commerces de détail notamment grandes et moyennes surfaces pour acquérir des produits alimentaires qui ne sont pas nécessairement destinés à constituer le repas du salarié au cours de sa journée de travail et qui peuvent notamment être conservés ou nécessiter une préparation ultérieure. Cette évolution répond à une attente des salariés et participe à leur pouvoir d’achat. Elle ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de transformer progressivement le titre-restaurant en un moyen général de paiement des dépenses alimentaires du foyer, au risque de l’éloigner de sa finalité originelle. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir la possibilité d’utiliser les titres-restaurant dans l’ensemble des circuits actuellement autorisés tout en différenciant leur plafond journalier d’utilisation selon la nature de l’activité de l’établissement. Le plafond pourrait ainsi être maintenu à 25 euros par jour dans les restaurants, hôtels-restaurants et activités assimilées de restauration, dont l’activité consiste principalement à fournir des repas ou préparations alimentaires destinés à une consommation immédiate et fixé à 10 euros par jour dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires. Cette distinction repose sur les caractéristiques différentes des deux circuits de consommation. L’activité de restauration a pour objet principal la fourniture de repas destinés à une consommation immédiate et présente ainsi un lien direct avec la finalité du titre-restaurant. À l’inverse, les grandes et moyennes surfaces commercialisent une gamme très étendue de produits alimentaires, comprenant aussi bien des produits immédiatement consommables que des denrées pouvant être conservées, transformées ou utilisées pour la préparation de plusieurs repas. Le plafond spécifique dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires ne remet pas en cause l’éligibilité des produits alimentaires vendus chez ces dernières. Il permet au salarié de continuer à utiliser ses »

Exposé sommaire déposé par M. Gernigon (HOR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés un I bis , I ter et I quater ainsi rédigés : « I bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. « L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire est soumise à un plafond journalier spécifique, inférieur au plafond mentionné à l’alinéa précédent. Un décret précise ces plafonds ainsi que les modalités de leur application. « I ter . – Les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou les organismes qui les acceptent mettent en œuvre les dispositifs techniques nécessaires à l’application des plafonds mentionnés au I bis . « I quater . – Un décret précise les conditions d’application des I bis et I ter . »