L'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Les détournements des… »
Rejeté54 pour · 112 contre · 2 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus… »
Rejeté49 pour · 108 contre · 2 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. Mayotte constitue un territoire particulièrement… »
Rejeté53 pour · 105 contre · 2 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse. Le présent article propose… »
Rejeté58 pour · 91 contre · 0 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. En premier lieu, le principe de centralisation… »
Rejeté47 pour · 94 contre · 2 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030. Le présent… »
Rejeté20 pour · 65 contre · 46 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article. »
Rejeté40 pour · 84 contre · 5 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission. L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle spécifique à Mayotte que les titres… »
Rejeté43 pour · 88 contre · 0 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des autres collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette… »
Rejeté19 pour · 137 contre · 13 abst.169 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA. Alors que Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire, ayant de lourdes répercutions sur le territoire,… »
Rejeté10 pour · 175 contre · 11 abst.196 votants sur 577
L'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la… »
Rejeté37 pour · 87 contre · 26 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande… »
Rejeté57 pour · 76 contre · 2 abst.135 votants sur 577
L'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner et renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les conditionnant à des engagements concrets des entreprises en matière… »
Rejeté42 pour · 45 contre · 58 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte. Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de taxes les entreprises. Or nous sommes… »
Rejeté20 pour · 104 contre · 1 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit… »
Rejeté17 pour · 78 contre · 2 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial "un membre… »
Rejeté38 pour · 59 contre · 1 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte. Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et… »
Rejeté40 pour · 58 contre · 0 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte temporaire de séjour “liens personnels et familiaux”. Aucune durée de… »
Rejeté29 pour · 71 contre · 0 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit… »
Rejeté30 pour · 71 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de résidence " parent d'enfant français" et d'exiger que cette… »
Rejeté28 pour · 72 contre · 0 abst.100 votants sur 577