L'amendement n° 309 de Mme Hignet après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimiques afin de financer le développement de modes de fertilisation alternatifs et de réduire la dépendance de notre agriculture à l’industrie… »
Rejeté45 pour · 74 contre · 42 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 3969 de M. Wauquiez après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à mobiliser, pour l'année 2027, les trésoreries excédentaires des opérateurs de l’État au profit du budget général. Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de… »
Rejeté60 pour · 78 contre · 32 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 757 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté70 pour · 92 contre · 2 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 169 de M. Bazin et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). Depuis le 1er mars… »
Rejeté26 pour · 65 contre · 78 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), afin d’éviter qu’une entrée dans le champ de cette contribution ne produise un… »
Rejeté48 pour · 120 contre · 0 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 921 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026. La loi de finances pour 2025 a supprimé l’exonération… »
Rejeté50 pour · 122 contre · 2 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté72 pour · 100 contre · 4 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté73 pour · 95 contre · 8 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 767 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté71 pour · 86 contre · 8 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 745 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à mettre fin au financement par le contribuable de la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et à en faire porter le coût, par une taxe affectée, sur l’ensemble des banques. La mission d’accessibilité bancaire est l’une des… »
Adopté75 pour · 71 contre · 13 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (TSV-G taxe dite « YouTube… »
Adopté93 pour · 67 contre · 6 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 2746 de M. Ballard après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est due au taux de 5,15 %. Les éditeurs de télévision font face à une concurrence… »
Rejeté67 pour · 92 contre · 6 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté68 pour · 89 contre · 8 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté63 pour · 91 contre · 9 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 742 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté61 pour · 99 contre · 2 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 741 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté57 pour · 92 contre · 5 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté61 pour · 96 contre · 2 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 756 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté60 pour · 91 contre · 4 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 738 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté62 pour · 91 contre · 6 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 739 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté67 pour · 84 contre · 7 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l'eau). Il est donc sans impact budgétaire puisqu'il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour… »
Adopté102 pour · 55 contre · 0 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une catégorie tarifaire spécifique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau applicable aux prélèvements directement destinés au refroidissement des centres de données. Le développement… »
Rejeté39 pour · 111 contre · 1 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça devrait être le cas depuis 2024. Alors que le changement climatique multiplie les sécheresses et accentue les… »
Rejeté39 pour · 111 contre · 1 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit une meilleure contribution pour le prélèvement de la ressource en eau. Alors que le changement climatique intensifie les sécheresses et fragilise les réserves, nous devons mettre en place… »
Rejeté40 pour · 115 contre · 1 abst.156 votants sur 577
L'amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des… »
Adopté110 pour · 46 contre · 1 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de fortement renforcer la redevance PFAS, qui n'est aujourd'hui ni désincitative, ni source de financement. Ces « polluants éternels » contaminent durablement l’eau et exposent… »
Rejeté42 pour · 100 contre · 0 abst.142 votants sur 577