L'amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement permet, en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception des redevances prévues à l’article L.… »
Adopté93 pour · 54 contre · 2 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), taxe à faible rendement qui pèse chaque année sur près de trois millions d’étudiants. Instituée par la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la… »
Adopté55 pour · 53 contre · 20 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les étudiants au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur. La CVEC a été… »
Rejeté27 pour · 46 contre · 58 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté55 pour · 67 contre · 3 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté56 pour · 67 contre · 4 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).… »
Adopté51 pour · 47 contre · 29 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de… »
Adopté51 pour · 50 contre · 62 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ». À défaut de supprimer ce mécanisme, il propose de relever de 100 millions d’euros le plafond applicable aux… »
Rejeté59 pour · 98 contre · 11 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vient soutenir la décarbonation du transport maritime par un fonds abondé notamment par les sommes issues du système européen d’échange de quotas d’émission carbone. Il permet de concrétiser une promesse de François Bayrou, restée… »
Rejeté51 pour · 53 contre · 67 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement s’inscrit dans la volonté, défendue de longue date par le Rassemblement national, de recentrer profondément le périmètre de l’audiovisuel public. Dans un paysage médiatique désormais marqué par la multiplication des chaînes privées, des… »
Rejeté66 pour · 109 contre · 2 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté64 pour · 105 contre · 0 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à soutenir les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme nous nous y étions engagés pour revaloriser l’apprentissage. Présentes sur l’ensemble du territoire, les CMA sont directement concernées par l’affectation du solde de la… »
Adopté84 pour · 73 contre · 11 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise a pour but réaffecte les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) en prenant l’hypothèse d’une taxe sur les transactions financières à… »
Rejeté66 pour · 108 contre · 2 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, comme il était prévu lors de sa création. Cette réaffectation permettrait de compenser… »
Rejeté69 pour · 104 contre · 3 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement supprime la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour (TATS) applicables en région Ile-de-France. Le VII de l’article 42 propose en effet : – d’augmenter le taux de la TATS affectée à la Société des grands projets… »
Adopté77 pour · 15 contre · 87 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté61 pour · 99 contre · 5 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 735 de M.Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des… »
Rejeté60 pour · 94 contre · 11 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 734 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des… »
Rejeté62 pour · 89 contre · 9 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 432 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM). L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 a fixé le plafond du produit des ressources instituées… »
Rejeté68 pour · 96 contre · 0 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté57 pour · 101 contre · 3 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux… »
Rejeté71 pour · 82 contre · 3 abst.156 votants sur 577
L'amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite «… »
Rejeté47 pour · 111 contre · 0 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement entend déplafonner la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant affectées au Centre national de la musique (CNM). Ces deux taxes constituent le principal levier de… »
Rejeté64 pour · 98 contre · 1 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la… »
Rejeté70 pour · 110 contre · 7 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la… »
Rejeté72 pour · 100 contre · 8 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la… »
Rejeté72 pour · 102 contre · 8 abst.182 votants sur 577
L'amendement n° 723 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la… »
Rejeté71 pour · 104 contre · 8 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 722 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Bien que participant de l’« exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec, d’une part, les attentes de nos concitoyens et, d’autre part, la… »
Rejeté70 pour · 94 contre · 9 abst.173 votants sur 577