Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 805
L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Adopté125 pour · 58 contre · 0 abst.183 votants sur 577
Tous les votes.
Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 804
Amendement de M. Terlier (EPR) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du… »
Rejeté56 pour · 73 contre · 0 abst.129 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 803
Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'auteur explique« Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus rapide. A moyens constants, la… »
Rejeté37 pour · 97 contre · 0 abst.134 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 802
Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'auteur explique« Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime, qui sont précisément rarement… »
Rejeté30 pour · 88 contre · 1 abst.119 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 801
L'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Rejeté34 pour · 58 contre · 23 abst.115 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 800
Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'auteur explique« Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette impossibilité heurte la connaissance pleine et entière qu’a… »
Rejeté32 pour · 92 contre · 0 abst.124 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 799
L'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Rejeté40 pour · 77 contre · 0 abst.117 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 798
Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'auteur explique« Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins d’un an, établi dans le cadre… »
Rejeté32 pour · 85 contre · 0 abst.117 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 797
Amendement de M. Terlier (EPR) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'auteur explique« Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée… »
Adopté82 pour · 34 contre · 0 abst.116 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 796
Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'auteur explique« Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faire encourir au… »
Rejeté26 pour · 82 contre · 7 abst.115 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 795
Amendement de Mme Alexandra Martin (DR) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'auteur explique« La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de… »
Rejeté27 pour · 81 contre · 7 abst.115 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 794
Amendement de M. Terlier (EPR) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'auteur explique« Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au… »
Adopté66 pour · 26 contre · 0 abst.92 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 793
Amendement de Mme Faucillon (GDR) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'auteur explique« Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction par le mineur.… »
Rejeté63 pour · 125 contre · 2 abst.190 votants sur 577
Sécurité & justice · Motion · Scrutin nº 792
Motion de rejet préalable de Boris Vallaud · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Rejeté96 pour · 202 contre · 0 abst.298 votants sur 577
Institutions & libertés · Motion · Scrutin nº 791
Motion de censure déposée par Mathilde Panot
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés
Rejeté121 pour · 0 contre · 0 abst.121 votants sur 577
Outre-mer · Texte entier · Scrutin nº 790
L'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté451 pour · 0 contre · 65 abst.516 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Texte entier · Scrutin nº 789
L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté203 pour · 44 contre · 0 abst.247 votants sur 577
Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 788
L'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
Adopté139 pour · 59 contre · 3 abst.201 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 787
Amendement de M. Sanvert (RN) · proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
L'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics. Certaines dispositions prévoient des expérimentations limitées, mais aucun mécanisme… »
Rejeté77 pour · 81 contre · 18 abst.176 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 786
L'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
L'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
Adopté138 pour · 54 contre · 0 abst.192 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 785
Amendement de Mme Lise Magnier (HOR) · proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
L'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au fonctionnement du dispositif de vérification de… »
Rejeté57 pour · 70 contre · 61 abst.188 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 784
L'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
L'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
Adopté133 pour · 50 contre · 2 abst.185 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 783
L'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
L'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
Adopté133 pour · 51 contre · 5 abst.189 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 782
Amendement de M. Latombe (DEM) · proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
L'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas opérationnelle dans la… »
Rejeté60 pour · 126 contre · 1 abst.187 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 781
Amendement de M. Jenft (RN) · proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la transmission des procès-verbaux d’infractions ou de contraventions… »
Rejeté85 pour · 85 contre · 5 abst.175 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 780
Amendement de M. Jenft (RN) · proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15. L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les utilisations détournées des véhicules de… »
Rejeté84 pour · 92 contre · 1 abst.177 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 779
Amendement de M. Amirshahi (ECO) · proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement. Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal et d’autres infractions peuvent déjà réprimer un… »
Adopté107 pour · 68 contre · 1 abst.176 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 778
Amendement de M. Jenft (RN) · proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire. Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes ayant volontairement abandonné un bagage… »
Rejeté89 pour · 91 contre · 1 abst.181 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 777
Amendement de M. Pierre Cazeneuve (EPR) · proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Le présent amendement sécurise la possibilité de procéder à des jumelages et à des subventions dans le cadre de la coopération décentralisée, alors même que le dispositif actuel de la PPL laisse planer le doute quant à la possibilité poursuivre ces démarches… »
Adopté67 pour · 20 contre · 71 abst.158 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 776
Amendement de M. Pauget (DR) · proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Supprimé en Commission des lois, l'article 13 de cette proposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour lutter plus efficacement contre la délinquance dans les transports en… »
Adopté93 pour · 71 contre · 2 abst.166 votants sur 577