Agriculture & alimentation : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 709 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« La déclaration est obligatoire sur la plateforme numérique « ma cantine » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce site comprend de nombreuses informations à destination des gestionnaires des restaurants collectifs comme du grand… »
Adopté77 pour · 19 contre · 3 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans le Code de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première. Le Code de la commande publique prévoit la possibilité pour… »
Adopté61 pour · 35 contre · 0 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent que soient pris en compte, dans les achats de produits agricoles et de denrées alimentaires de la restauration collective, la localisation de la production ou de la… »
Adopté60 pour · 33 contre · 9 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à ce que les approvisionnements de la restauration collective publique favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation, même indirectement, lorsque la déforestation est par exemple issue de cultures… »
Rejeté23 pour · 76 contre · 4 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères d’achat public de la restauration. Le transport des denrées alimentaires constitue une source significative… »
Rejeté25 pour · 71 contre · 4 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant explicitement qu’ils feront l’objet d’une pondération significative dans l’évaluation des offres. En l’état du droit, les… »
Rejeté25 pour · 71 contre · 4 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Rejeté24 pour · 72 contre · 0 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à valoriser l'introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique. Le gibier sauvage, viande bas carbone, pauvre en graisse, riche en protéines et en vitamines, répond aux objectifs d'une… »
Rejeté39 pour · 45 contre · 7 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4. L'objectif de l'article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, issue de la loi… »
Rejeté14 pour · 64 contre · 4 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté51 pour · 0 contre · 31 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la… »
Rejeté18 pour · 57 contre · 2 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement rétablit la période d’éligibilité au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2, en la portant à… »
Rejeté21 pour · 48 contre · 7 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime… »
Rejeté13 pour · 63 contre · 0 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée en commission. La loi Egalim exige au moins 50% de produits… »
Rejeté13 pour · 61 contre · 5 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne représente pas un objectif environnemental ambitieux et est insuffisant pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Il n'incite pas à changer de modèle de production : les productions hors-sol… »
Rejeté11 pour · 48 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de critères exposés à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, que le… »
Rejeté42 pour · 89 contre · 2 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe de non-régression de la part des produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective publique et privée. Il prévoit ainsi que dans chaque restaurant, la part de… »
Rejeté48 pour · 92 contre · 0 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties environnementales vérifiables puissent être intégrés aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim. Si la valorisation… »
Rejeté51 pour · 94 contre · 1 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes, dite EGalim, a fixé des objectifs à la restauration collective afin de lui faire… »
Rejeté56 pour · 88 contre · 3 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays tiers. En application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005 tel que modifié par la… »
Rejeté60 pour · 89 contre · 1 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le… »
Rejeté59 pour · 86 contre · 3 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec d’autres signes officiels de qualité… »
Rejeté25 pour · 106 contre · 21 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de l’origine (SOC). Ces dispositifs de reconnaissance – AOP, AOC, IGP et Label Rouge –… »
Rejeté61 pour · 114 contre · 3 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits… »
Rejeté67 pour · 110 contre · 2 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective. Issu des États généraux de l’alimentation de 2018, l’article L. 230-5-1… »
Rejeté69 pour · 100 contre · 9 abst.178 votants sur 577
L'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté126 pour · 36 contre · 17 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et améliorer les contrôles en matière de… »
Rejeté55 pour · 125 contre · 1 abst.181 votants sur 577
L'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé… »
Rejeté35 pour · 123 contre · 16 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux… »
Rejeté38 pour · 120 contre · 12 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles et à rechercher et constater… »
Rejeté37 pour · 122 contre · 12 abst.171 votants sur 577