Culture, sport, médias. 799 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Culture, sport, médias : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 799 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Exposé sommaire Le présent amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des domaines viticoles familiaux, notamment dans le vignoble du Beaujolais, où la pérennité des exploitations repose largement sur leur transmission au sein des… »
Adopté32 pour · 26 contre · 3 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. Il vise à fixer le taux de l’abattement à 50 % pour les montants au dessus de 50 millions d’euros. Cette mesure est loin de remettre en cause le dispositif mais… »
Rejeté19 pour · 46 contre · 0 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 1429 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. La jurisprudence du Conseil d’État… »
Adopté13 pour · 12 contre · 32 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 1511 de M. Echaniz après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs. Par ailleurs, il propose de passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un… »
Adopté25 pour · 21 contre · 35 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 3432 de M. Mickaël Bouloux après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement, proposé en commission des finances par le député Nicolas Sansu au nom du Groupe GDR propose d'appliquer le principe de l’exit tax sur les plus-values latentes relatives à des crypto-actifs. Les crypto-actifs détenus en direct n’entrent… »
Rejeté31 pour · 60 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax. L'exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Les crypto-actifs détenus en direct… »
Rejeté27 pour · 55 contre · 1 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le CII soutient les dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Il finance… »
Adopté89 pour · 74 contre · 3 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de soumettre pleinement à l’impôt sur les sociétés les bénéfices qu’elles dégagent. Ce régime, conçu pour éviter une… »
Rejeté64 pour · 139 contre · 6 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à la branche « vieillesse ». »
Rejeté24 pour · 73 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 58… »
Rejeté30 pour · 76 contre · 0 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 1408 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires. Un rapport de l’Observatoire français des… »
Rejeté37 pour · 74 contre · 0 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de santé publique. Il est urgent que les législateurs prennent toutes les mesures à leur disposition pour lutter… »
Rejeté54 pour · 71 contre · 2 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des personnels de conduite du transport routier de marchandises. Le transport routier de… »
Rejeté2 pour · 101 contre · 5 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de renforcer la solidarité nationale et… »
Rejeté42 pour · 72 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 1689 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont… »
Rejeté5 pour · 79 contre · 64 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune somme d’argent n’a été encaissée, l’article 5 revient sur l’équilibre actuel du… »
Rejeté10 pour · 72 contre · 1 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 3626 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il prévoit d’augmenter le plafond du livret de 22 950 € à 30 000 € et dégager 5… »
Rejeté29 pour · 56 contre · 1 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 3625 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement porté par le groupe insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€ à 30 000€ afin de… »
Rejeté32 pour · 51 contre · 2 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000€ l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Nous continuons à défendre le… »
Rejeté22 pour · 50 contre · 5 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 666 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière,… »
Rejeté34 pour · 53 contre · 2 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle. Concrètement, il élargit l’assiette de cet impôt aux placements financiers à court et long terme, aux biens… »
Rejeté30 pour · 58 contre · 0 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille John-Bates-Clark en 2023 – vise à instaurer un prélèvement annuel plancher de 2 % pour les contribuables dont le… »
Rejeté35 pour · 68 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une imposition minimale équivalente à 2 % de celui-ci, dite “taxe Zucman”. Il ne… »
Rejeté35 pour · 70 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %,… »
Rejeté35 pour · 70 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs immenses moyens, tout en… »
Rejeté35 pour · 69 contre · 0 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts patrimoines, et surtout des besoins en… »
Rejeté32 pour · 69 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie des… »
Rejeté7 pour · 16 contre · 15 abst.38 votants sur 577
L'amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : - La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12 millions d'euros. - Le relèvement de l'abattement sur les droits de… »
Rejeté26 pour · 66 contre · 7 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 1086 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants. Outre une meilleure… »
Rejeté23 pour · 68 contre · 4 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre… »
Rejeté25 pour · 61 contre · 3 abst.89 votants sur 577