L'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
L'auteur explique« Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute entreprise de publier de manière précise les informations sur ses… »
Rejeté14 pour · 33 contre · 1 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
L'auteur explique« Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability… »
Adopté20 pour · 18 contre · 0 abst.38 votants sur 577
L'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au fonctionnement du dispositif de vérification de… »
Rejeté57 pour · 70 contre · 61 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Dans la logique d'introduire les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports, il apparait cohérent qu'ils puissent participer au continuum de sécurité et ainsi être en mesure de visionner les images des systèmes… »
Adopté86 pour · 74 contre · 1 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations. Une telle extension présente des… »
Rejeté53 pour · 120 contre · 1 abst.174 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à des palpations. Celles-ci seraient désormais possibles lorsque « des… »
Rejeté24 pour · 55 contre · 0 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des organismes soumis au décret nᵒ 2012-1246… »
Adopté80 pour · 13 contre · 4 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des personnes les plus… »
Rejeté17 pour · 66 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
L'auteur explique« Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d’encadrer cette mesure afin qu’elle bénéficie en priorité aux… »
Rejeté23 pour · 135 contre · 0 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS) , en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités territoriales ou des structures… »
Rejeté29 pour · 120 contre · 3 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
L'auteur explique« Soutenir les étudiants les plus précaires est une priorité. Le Rassemblement National soutient les mesures visant à réduire la charge financière qui pèse sur eux, en particulier dans un contexte marqué par une précarité étudiante croissante. Cependant, la… »
Rejeté23 pour · 129 contre · 1 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Croizier à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
L'auteur explique« Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources. Le principe de la tarification progressive est d’ores-et-déjà… »
Rejeté25 pour · 133 contre · 2 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais. Il est question ici de soulager les victimes du cyclone des démarches administratives de renouvellement de leurs… »
Adopté165 pour · 41 contre · 0 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 224 de Mme Voynet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Aussi, l’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au… »
Adopté117 pour · 4 contre · 2 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du… »
Adopté229 pour · 132 contre · 9 abst.370 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL… »
Rejeté40 pour · 156 contre · 125 abst.321 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024
L'auteur explique« Amendement d’appel Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont… »
Rejeté54 pour · 95 contre · 2 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 3818 du Gouvernement à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale. Dans le PLF pour… »
Rejeté61 pour · 81 contre · 13 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 3428 de M. Damien Girard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis 4 ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie dite en système d’eau recirculée communément appelée RAS. Ces projets hors-normes vont… »
Rejeté63 pour · 78 contre · 1 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 41 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC). Depuis la rentrée universitaire 2018 les étudiants payent une contribution à la vie étudiante et de campus dont le montant… »
Adopté126 pour · 38 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution… »
Rejeté68 pour · 96 contre · 3 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 3763 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), compte tenu de son niveau excédentaire identifié par le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023… »
Rejeté28 pour · 72 contre · 64 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 3340 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État. Fin 2024, la trésorerie non fléchée des agences de l’eau s’élèvera entre 460 M€ et 550… »
Rejeté14 pour · 139 contre · 1 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 979 de M. Dirx à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne. Les… »
Adopté97 pour · 86 contre · 1 abst.184 votants sur 577
L'amendement n° 1732 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer le Loto du patrimoine en l'exonérant des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti. Institué par l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Loto… »
Rejeté74 pour · 78 contre · 2 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022,… »
Adopté139 pour · 9 contre · 12 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 2741 de M. Rodwell après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement prévoit d'augmenter la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour. En matière de titres de séjour, les frais à acquitter par les étrangers se composent de taxes, d’un éventuel droit de visa de régularisation… »
Rejeté69 pour · 69 contre · 2 abst.140 votants sur 577