Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1747 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. L’article 7 crée des référentiels… »
Rejeté18 pour · 50 contre · 0 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
Rejeté25 pour · 35 contre · 4 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du temps périscolaire. Cette mesure participe à renforcer le lien de confiance entre les familles et l’École, y… »
Adopté32 pour · 19 contre · 1 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics vulnérables. L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports, créé par l’article 25 de la loi… »
Rejeté22 pour · 61 contre · 5 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. Les membres de la commission ont toutefois exprimé la crainte que certains secteurs ou certaines activités ne… »
Adopté54 pour · 0 contre · 55 abst.109 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté95 pour · 0 contre · 6 abst.101 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté82 pour · 0 contre · 20 abst.102 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté97 pour · 0 contre · 9 abst.106 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté69 pour · 3 contre · 34 abst.106 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1210 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Rejeté11 pour · 57 contre · 35 abst.103 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté72 pour · 0 contre · 26 abst.98 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté72 pour · 1 contre · 31 abst.104 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Rejeté17 pour · 73 contre · 4 abst.94 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Rejeté16 pour · 72 contre · 9 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales, notamment à l'encontre des enfants. La maltraitance d'un… »
Rejeté50 pour · 50 contre · 3 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. »
Rejeté25 pour · 46 contre · 14 abst.85 votants sur 577
L'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté94 pour · 0 contre · 3 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de… »
Adopté54 pour · 35 contre · 4 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent préserver la rémunération des assistants familiaux qui font de l'accueil relai, et plus globalement, préserver l'attractivité du métier déjà très affaiblie. Le seul article centré sur… »
Adopté45 pour · 31 contre · 0 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 727 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les assistants familiaux dans le cadre de l’accueil relais, et notamment l’instauration d’une rémunération composée… »
Rejeté24 pour · 47 contre · 3 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 633 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant au-delà de l’âge de 67 ans, mais dans la limite de trois ans, sur autorisation… »
Adopté58 pour · 0 contre · 11 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 820 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de la France insoumise souhaitent préciser que les assistants familiaux sont pleinement intégrés aux équipes éducatives autour des enfants accueillis. L’intégration effective des assistantes familiales dans des collectifs… »
Adopté33 pour · 30 contre · 0 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 724 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément pour des accueils relais ne soient pas soumis à l'obligation de formation adaptée aux besoins… »
Adopté31 pour · 15 contre · 2 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article. Si la dispense de la formation longue prévue à l'article L. 421-15 alinéa 2 du code de… »
Rejeté24 pour · 75 contre · 0 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission essentielle de protection de l’enfance. Or, lorsqu’un agrément fait l’objet d’un retrait, d’une… »
Rejeté48 pour · 53 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants familiaux. Les assistants familiaux constituent un maillon essentiel de la protection de l’enfance. Cette… »
Adopté50 pour · 46 contre · 7 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés. Il vise à garantir… »
Adopté69 pour · 34 contre · 2 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque de reconnaissance financière et sociale, fort isolement professionnel, les… »
Adopté58 pour · 24 contre · 20 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge. Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de travail animé par la DGCS (regroupant les acteurs professionnels… »
Rejeté37 pour · 59 contre · 2 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. Pour autant, cette ambition ne doit pas conduire à remettre en cause la spécificité de cette profession, qui repose sur une disponibilité importante et un engagement… »
Rejeté2 pour · 78 contre · 32 abst.112 votants sur 577