Travail & retraites · Texte entier · Scrutin nº 4707
L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Adopté106 pour · 17 contre · 20 abst.143 votants sur 577
Travail & retraites. 696 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Travail & retraites : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 696 scrutins, votes par député.
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 4665
Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI. La situation… »
Rejeté11 pour · 79 contre · 5 abst.95 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4642
Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans et 9 mois,… »
Adopté162 pour · 75 contre · 46 abst.283 votants sur 577
Pouvoir d'achat · Amendement · Scrutin nº 4641
Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en… »
Adopté197 pour · 84 contre · 4 abst.285 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4592
Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération)
L'amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne mettant pas en œuvre des actions en… »
Rejeté125 pour · 192 contre · 5 abst.322 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4585
Amendement de Mme Leboucher (LFI) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 534 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant la désindexation partielle des pensions de retraite pour 2026 afin de… »
Rejeté84 pour · 96 contre · 72 abst.252 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4580
Amendement de Mme Leboucher (LFI) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi,… »
Rejeté75 pour · 98 contre · 72 abst.245 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4579
Amendement de M. Vallaud (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites, et le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation. Il vise plus… »
Adopté161 pour · 97 contre · 5 abst.263 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4572
Amendement de Mme Pantel (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 385 de Mme Pantel à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de financement de la… »
Adopté224 pour · 25 contre · 2 abst.251 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4565
Amendement de M. Raux (ECO) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que… »
Adopté275 pour · 2 contre · 0 abst.277 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4564
Amendement de M. Duplessy (ECO) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979,… »
Rejeté72 pour · 160 contre · 8 abst.240 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4558
Amendement de M. Guedj (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite et des… »
Adopté212 pour · 5 contre · 50 abst.267 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4555
Amendement de Mme Amiot (LFI) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026. Alors qu’une taxe de solidarité… »
Rejeté141 pour · 155 contre · 1 abst.297 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4537
Amendement de M. Wauquiez (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux réduits ou normaux de la CSG, - de… »
Adopté227 pour · 53 contre · 6 abst.286 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4531
Amendement de M. Guedj (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50… »
Adopté228 pour · 0 contre · 0 abst.228 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4523
Amendement de Mme Dupont (NI) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement supprime la mesure adoptée par le Sénat qui prévoyait d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de richesses, l’auteure de cet amendement… »
Adopté225 pour · 5 contre · 0 abst.230 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4513
Amendement de M. Fesneau (DEM) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par… »
Rejeté87 pour · 118 contre · 41 abst.246 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4488
Amendement de M. Bazin (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi aux coopératives vinicoles. En… »
Adopté109 pour · 100 contre · 7 abst.216 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4483
Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure… »
Rejeté99 pour · 180 contre · 2 abst.281 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4470
Amendement de Mme Leboucher (LFI) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 452 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le Gouvernement entend supprimer la… »
Rejeté122 pour · 123 contre · 1 abst.246 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4463
Amendement de M. Davi (ECO) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 77 de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à… »
Rejeté106 pour · 107 contre · 2 abst.215 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4462
Amendement de Mme Galliard-Minier (EPR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 848 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil… »
Adopté126 pour · 0 contre · 17 abst.143 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4459
Amendement de Mme Bourouaha (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants. »
Adopté80 pour · 52 contre · 36 abst.168 votants sur 577
Économie & budget · Texte entier · Scrutin nº 4438
L'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Adopté127 pour · 41 contre · 42 abst.210 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4437
Amendement de M. Michoux (UDR) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 320 de M. Michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de la présente proposition de loi. »
Rejeté43 pour · 160 contre · 1 abst.204 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4436
Amendement de M. Jacobelli (RN) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 123 de M. Jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« L’emploi du terme « protéger » est préférable à « préserver », car la sidérurgie française ne se détériore pas d’elle-même : elle subit une concurrence extérieure agressive. « Protéger » exprime clairement la nécessité d’une action publique face à une menace… »
Rejeté42 pour · 157 contre · 4 abst.203 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4435
Amendement de Mme Lebec (EPR) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 325 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de nommer clairement ce que le texte ne traite pas. La nationalisation d’ArcelorMittal France, telle qu’elle est envisagée, ne répond à aucun des défis structurels auxquels la filière… »
Rejeté25 pour · 168 contre · 7 abst.200 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4434
L'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Adopté120 pour · 39 contre · 41 abst.200 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4433
Amendement de M. Fayssat (UDR) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de rappeler que toute charge financière nouvelle doit être… »
Rejeté44 pour · 156 contre · 1 abst.201 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4432
Amendement de Mme Lebec (EPR) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 216 de Mme Lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. »
Rejeté25 pour · 166 contre · 7 abst.198 votants sur 577