Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite préciser la notion de victimes des infractions visées par cette proposition de loi, qui recouvrent notamment le champ des violences commises à l'égard de mineurs, les violences… »
Rejeté31 pour · 89 contre · 21 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend permettre à l'Etat de mener une expérimentation visant à conférer à ce texte un effet utile en permettant aux victimes d'obtenir la mise en place d'un téléphone grave danger. En effet,… »
Adopté107 pour · 30 contre · 2 abst.139 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Adopté141 pour · 0 contre · 0 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'auteur explique« Cet amendement propose d'exclure du périmètre du champ d'application de cette proposition de loi les enfants de moins de 20 ans qui dépendent financièrement de leurs parents. »
Rejeté32 pour · 58 contre · 51 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de mieux encadrer les mesures d'interdiction de paraître et de résidence devant être édictées par le juge de l'application des peines lorsqu'il décide de la cessation provisoire… »
Rejeté16 pour · 91 contre · 29 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'auteur explique« La rédaction actuelle de la proposition de loi recourt à la notion de « proximité » pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider sans en préciser les contours. En l'absence de critères géographiques objectifs, cette notion est… »
Rejeté35 pour · 103 contre · 2 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l'écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont récepteurs de l'information pour les victimes mineures. Cet amendement permet d'expliciter la… »
Rejeté44 pour · 51 contre · 43 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat mais aussi d'un proche, entendu comme ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs ou son conjoint, son… »
Rejeté31 pour · 49 contre · 53 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'auteur explique« Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des Lois, la question du délai dans lequel doit être informée la victime ou la partie civile de la libération d’un auteur est apparue comme particulièrement sensible. Si chaque cas de libération… »
Adopté134 pour · 0 contre · 2 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Adopté134 pour · 1 contre · 0 abst.135 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Adopté138 pour · 0 contre · 0 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'auteur explique« Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à partir de… »
Adopté46 pour · 36 contre · 32 abst.114 votants sur 577
Adopté175 pour · 0 contre · 0 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Tavel après l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité de soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la transformation des infrastructures et activités… »
Rejeté53 pour · 83 contre · 1 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. Tavel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à… »
Adopté53 pour · 31 contre · 51 abst.135 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cette proposition de loi instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et… »
Adopté58 pour · 31 contre · 48 abst.137 votants sur 577
L'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Adopté143 pour · 0 contre · 0 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 38 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI précise que le fonds pour la décarbonation du transport maritime s’applique aux entreprises ayant établi leur siège social en France et que les chantiers doivent être localisés en France. En l'état actuel du texte, il… »
Rejeté34 pour · 77 contre · 17 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à compléter l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), en ajoutant la modernisation des infrastructures portuaires. Notre groupe réitère son… »
Adopté98 pour · 33 contre · 1 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Coquerel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à diriger en priorité les financements du fonds pour la décarbonation du transport maritime vers la propulsion vélique. Contrairement aux autres moyens de décarboner la propulsion, le vent est une source d’énergie propre,… »
Rejeté55 pour · 65 contre · 2 abst.122 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Adopté63 pour · 41 contre · 24 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 18 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi en supprimant l'ajout du mot "auxiliaire". »
Adopté48 pour · 47 contre · 39 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 17 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant le critère sur l'origine de fabrication des équipements éligibles au dispositif de suramortissement vert. »
Rejeté43 pour · 74 contre · 17 abst.134 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Adopté82 pour · 52 contre · 0 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article qui réinstaure le régime d’exonération de cotisations sociales (allocations familiales, allocation d’assurance chômage pour les équipages) pour les navires à propulsion… »
Rejeté56 pour · 77 contre · 1 abst.134 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Adopté128 pour · 4 contre · 0 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 41 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser la définition d’un navire à propulsion auxiliaire vélique, pour le distinguer juridiquement d’un navire à propulsion principale vélique. Notre groupe soutient pleinement le développement du… »
Rejeté59 pour · 72 contre · 3 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
L'auteur explique« La définition proposée soulève une difficulté technique substantielle tenant au critère retenu pour qualifier un navire à propulsion principale vélique. En fixant un seuil de « 50 % de propulsion assurée par l’énergie du vent » et " d’au moins 5 % par… »
Rejeté0 pour · 108 contre · 0 abst.108 votants sur 577
L'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
Adopté68 pour · 28 contre · 1 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
L'auteur explique« Cet amendement vise à réaffirmer l'attachement de la France à la règle de l'unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune malgré les appels de la Commission. Prévue à l'article… »
Rejeté18 pour · 80 contre · 0 abst.98 votants sur 577