Le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Adopté50 pour · 43 contre · 2 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et… »
Rejeté49 pour · 70 contre · 2 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. Ceci pour éviter qu’en cas de bail long… »
Adopté83 pour · 47 contre · 0 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de l’importation des… »
Rejeté56 pour · 77 contre · 0 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028. Face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de… »
Rejeté48 pour · 77 contre · 8 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Cet alinéa supprime l'exigence qu'un décret en Conseil d'État définisse le niveau de performance énergétique minimale, ainsi que le calendrier de mise en œuvre échelonnée. Cependant, étant donné que les objectifs de la loi Énergie-Climat ne… »
Rejeté34 pour · 50 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. Prendre le temps de mener ce travail garantirait la… »
Rejeté51 pour · 60 contre · 57 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
L'auteur explique« Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation. »
Rejeté62 pour · 87 contre · 13 abst.162 votants sur 577
L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Adopté139 pour · 0 contre · 7 abst.146 votants sur 577
Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté61 pour · 11 contre · 39 abst.111 votants sur 577
Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté62 pour · 11 contre · 36 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024.… »
Adopté100 pour · 10 contre · 0 abst.110 votants sur 577
L'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume ayant fait l’objet de faux travaux (équipements non installés), en application d’une… »
Adopté102 pour · 0 contre · 4 abst.106 votants sur 577
Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté103 pour · 1 contre · 7 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des… »
Rejeté53 pour · 61 contre · 6 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement : - étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui n’existe aujourd'hui que… »
Adopté96 pour · 0 contre · 3 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs… »
Adopté90 pour · 1 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. En effet, le dispositif MaPrimeRénov’ repose… »
Adopté56 pour · 37 contre · 1 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Tout d’abord,… »
Adopté70 pour · 15 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’Etat (à compter du 1er janvier 2025). L’objectif est de permettre… »
Adopté87 pour · 0 contre · 0 abst.87 votants sur 577