Écologie & énergie. 1503 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Écologie & énergie : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1503 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en unité de soins palliatifs, la demande… »
Rejeté51 pour · 76 contre · 0 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi… »
Rejeté46 pour · 120 contre · 2 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5. Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi s'en tirer à bon… »
Rejeté42 pour · 73 contre · 4 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la structure des sols et des sous-sols ».… »
Rejeté70 pour · 108 contre · 2 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux… »
Rejeté89 pour · 104 contre · 1 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière. »
Rejeté86 pour · 90 contre · 0 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière. »
Rejeté66 pour · 70 contre · 1 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait très inévitablement à une baisse… »
Rejeté77 pour · 112 contre · 7 abst.196 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent une logique de contrainte généralisée,… »
Rejeté84 pour · 113 contre · 1 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment… »
Rejeté81 pour · 113 contre · 1 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Sous couvert de… »
Rejeté80 pour · 111 contre · 2 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités. Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des… »
Rejeté87 pour · 111 contre · 0 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales. Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques,… »
Rejeté94 pour · 102 contre · 1 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités… »
Rejeté46 pour · 93 contre · 58 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de… »
Rejeté91 pour · 107 contre · 3 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi. »
Rejeté97 pour · 103 contre · 1 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à inclure le Conseil national de la montagne dans le processus de décision concernant la servitude des différents sites sportifs (pistes de ski, remontées mécaniques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh) au maître d’ouvrage.… »
Rejeté68 pour · 90 contre · 32 abst.190 votants sur 577
L'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas précités imposent à la personne publique… »
Rejeté96 pour · 104 contre · 0 abst.200 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des obligations implicites pesant sur les… »
Rejeté54 pour · 156 contre · 3 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre… »
Rejeté45 pour · 172 contre · 0 abst.217 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense. Cette superposition de documents et… »
Adopté160 pour · 59 contre · 3 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans… »
Rejeté106 pour · 106 contre · 2 abst.214 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration… »
Rejeté87 pour · 133 contre · 2 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les acteurs… »
Rejeté106 pour · 131 contre · 2 abst.239 votants sur 577
L'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Adopté57 pour · 2 contre · 1 abst.60 votants sur 577