L'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics organisés qui menacent la stabilité et la sécurité du territoire. En effet,… »
Adopté16 pour · 11 contre · 2 abst.29 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotte constitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigration irrégulière dans l’océan Indien. Longtemps concentrés sur les Comores, les flux migratoires à destination de Mayotte se diversifient… »
Rejeté13 pour · 17 contre · 0 abst.30 votants sur 577
L'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers… »
Rejeté13 pour · 16 contre · 0 abst.29 votants sur 577
L'amendement n° 275 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Le 12 mai 2025, la loi n°2025-412 visant à renforcer les conditions d'accès à la… »
Rejeté10 pour · 14 contre · 0 abst.24 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement propose de réécrire la fin de l’alinéa 43 afin d’inscrire clairement la suppression du droit du sol à Mayotte. Il s’agit d’une mesure de rupture et de bon sens, destinée à mettre un terme à l’instrumentalisation du droit du sol comme vecteur… »
Rejeté9 pour · 14 contre · 1 abst.24 votants sur 577
L'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer l’ambition du Gouvernement en matière de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime, en précisant que l’augmentation du nombre d’intercepteurs opérationnels devra aller jusqu’au doublement de la flotte actuelle.… »
Rejeté21 pour · 24 contre · 0 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales. Mayotte est la collectivité française la plus touchée par… »
Rejeté21 pour · 24 contre · 0 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« La mission de lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte. À cet égard, cet amendement vise à préciser que les radars destinés à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte doivent impérativement… »
Rejeté21 pour · 24 contre · 0 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement nous souhaitons avoir un suivi du coût financier total du "rideau de fer" annoncé par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2024. L'ancien ministre de l'Intérieur avait en effet annoncé la mise en… »
Rejeté15 pour · 29 contre · 0 abst.44 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à qualifier avec davantage de précision l’impact de l’immigration clandestine sur le pacte social mahorais. Ainsi l’ajout du terme « grave » permet de mieux rendre compte de l’ampleur des déséquilibres constatés et de leurs conséquences… »
Rejeté21 pour · 23 contre · 1 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le… »
Rejeté14 pour · 32 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et chiffrés, qui attestent une situation dramatique dans ce département. Depuis 2021, au… »
Rejeté21 pour · 23 contre · 0 abst.44 votants sur 577
L'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite remettre en cause l’utilisation du dispositif de “zone franche globale” pour relancer l’économie locale, dès lors que ce dispositif à déjà montré ses limites. La création d’une zone franche globale… »
Rejeté11 pour · 30 contre · 0 abst.41 votants sur 577
L'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone. La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil… »
Adopté12 pour · 9 contre · 21 abst.42 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée. La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l’ampleur de l’immigration clandestine et à la prolifération… »
Adopté30 pour · 23 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 15 qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de Mayotte. Cela témoigne de l’obsession migratoire du Gouvernement qui s’entête à faire de… »
Rejeté12 pour · 36 contre · 0 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Amendement d’appel. Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments… »
Adopté29 pour · 19 contre · 1 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée. En effet, le Collectif Urgence Mayotte souligne qu’à ce jour, tout ce qui concerne précisément cet… »
Adopté38 pour · 9 contre · 3 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte. En effet, depuis l’adoption de la… »
Adopté12 pour · 9 contre · 32 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« A la suite du cyclone Chido, l’Etat s’est mobilisé pour porter secours à la population et rétablir les fonctions vitales du territoire. Ainsi, ce sont plus de 500 millions d’euros de dépenses d’urgence qui ont été engagées en décembre et janvier. 100 millions… »
Rejeté11 pour · 34 contre · 6 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Adopté36 pour · 9 contre · 0 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d’un rapport parlementaire d’évaluation à l’issue de l’année scolaire 2025–2026. Dans un contexte où le périscolaire… »
Adopté31 pour · 20 contre · 2 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s’inscrit dans une démarche de refondation du service public dans l’île. Dans un contexte de régionalisation de Mayotte,… »
Adopté30 pour · 18 contre · 2 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise améliorer l’accès aux soins à Mayotte vi al' E.médecine : Depuis sa création, le GRADeS censé couvrir l’ensemble de la région océan Indien est localisé exclusivement à La Réunion. Ce choix prive Mayotte d’un outil de proximité… »
Adopté28 pour · 19 contre · 2 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte. Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateurs de pauvreté, de sous-dotation médicale et d’inégalités d’accès aux soins.… »
Adopté27 pour · 17 contre · 3 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences sur l’île, restent physiquement implantés à La Réunion. Cette organisation à… »
Adopté28 pour · 20 contre · 2 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire. Ouvrir le passeport pour la mobilité des jeunes aux élèves du second cycle de… »
Rejeté9 pour · 9 contre · 32 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des… »
Adopté27 pour · 25 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à disposer d'une évaluation précise de l’impact de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques et les infrastructures essentielles du territoire. Mayotte connaît un taux de natalité sans équivalent en France, avec… »
Adopté29 pour · 26 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des collèges et lycées, et l’entretien des… »
Adopté40 pour · 14 contre · 1 abst.55 votants sur 577