L'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins. »
Rejeté18 pour · 53 contre · 0 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables. »
Rejeté27 pour · 51 contre · 0 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. »
Rejeté25 pour · 56 contre · 0 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. La préparation de substances létales destinées à mettre fin à la vie constitue un acte lourd de portée éthique et peut entrer en… »
Rejeté27 pour · 54 contre · 0 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin… »
Rejeté22 pour · 50 contre · 2 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit. »
Rejeté23 pour · 50 contre · 0 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance. »
Rejeté25 pour · 45 contre · 0 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations… »
Rejeté24 pour · 45 contre · 0 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne. »
Rejeté22 pour · 53 contre · 0 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. Or ce n’est pas du tout l’esprit du code de déontologie de cette profession. Celui-ci leur incombe… »
Rejeté24 pour · 48 contre · 0 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique. Le texte adopté en commission permet désormais au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne de retirer directement la préparation… »
Rejeté23 pour · 49 contre · 0 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe au médecin et à… »
Rejeté22 pour · 41 contre · 0 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement pharmaceutiques demeurent, par nature, dans le code de la santé publique. La distinction est nette : le médicament… »
Rejeté17 pour · 38 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la… »
Rejeté20 pour · 32 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables. »
Rejeté14 pour · 27 contre · 0 abst.41 votants sur 577
L'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet… »
Rejeté29 pour · 63 contre · 1 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager ce moment avec ses enfants. Toutefois, un tel contexte comporte des risques… »
Rejeté31 pour · 60 contre · 3 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’article L. 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. Toutefois, la rédaction actuelle ne précise pas que cette… »
Rejeté28 pour · 57 contre · 2 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne au moment de l'administration de la substance létale n'est plus chargé d'informer les… »
Rejeté30 pour · 57 contre · 0 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle… »
Rejeté32 pour · 58 contre · 1 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la… »
Rejeté34 pour · 57 contre · 1 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure de plus de trois mois, le médecin… »
Rejeté33 pour · 62 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à mourir. L’article 6, tel que modifié, subordonne désormais l’administration de… »
Rejeté33 pour · 57 contre · 0 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dans lequel le médecin notifie sa décision relative à une demande d’aide à mourir. Au regard du caractère de la décision en cause, il apparaît nécessaire de prévoir un délai plus long, permettant… »
Rejeté37 pour · 58 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a pas d’équivalent dans la logique du soin, qui ne fixe pas d’échéance pour… »
Rejeté33 pour · 58 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« En son 2 ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. De nombreux professionnels de soins palliatifs relatent combien il est fréquent que des malades changent d’avis d’un jour… »
Rejeté37 pour · 61 contre · 0 abst.98 votants sur 577