Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
Adopté424 pour · 61 contre · 9 abst.494 votants sur 577
Adopté396 pour · 68 contre · 34 abst.498 votants sur 577
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté42 pour · 245 contre · 3 abst.290 votants sur 577
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté39 pour · 231 contre · 12 abst.282 votants sur 577
L'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année. L'objectif est de suspendre… »
Rejeté14 pour · 56 contre · 2 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le Gouvernement demande la suppression de cet article. Les administrations fiscale et sociale adaptent leurs contrôles aux enjeux et priorisent les dossiers pour lesquels une ou des anomalies significatives ont été détectées, sur la base d’indices et de façon… »
Adopté44 pour · 27 contre · 5 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des "certificats de conformité administrative". Les chefs d'entreprise ne reçoivent généralement aucune attestation formelle… »
Rejeté19 pour · 35 contre · 25 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et des petites et moyennes entreprises. En cas de donation… »
Adopté44 pour · 30 contre · 2 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur qui veut donner son entreprise… »
Rejeté24 pour · 49 contre · 4 abst.77 votants sur 577
L'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté48 pour · 31 contre · 5 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. L’article 2bis vise à simplifier le dispositif… »
Rejeté29 pour · 33 contre · 23 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de la mise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de la réforme défini à l’automne 2023, conformément au souhait du Gouvernement, à… »
Adopté48 pour · 22 contre · 14 abst.84 votants sur 577
L'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté49 pour · 31 contre · 5 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration d’existence. Cet amendement rétablit… »
Adopté56 pour · 17 contre · 12 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le gouvernement propose de supprimer l’obligation de réaliser différentes études sur la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ; l’étude incombant aux organismes HLM de faisabilité évaluant les… »
Rejeté29 pour · 45 contre · 5 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 66, visant à abroger l’article L6223-1 du code du travail. Cet article dispose que toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité… »
Rejeté26 pour · 40 contre · 4 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 63 et 64, visant à modifier l’article L3332-17-1 II du Code du travail qui indique les structures pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément « entreprise solidaire… »
Rejeté27 pour · 35 contre · 4 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur. En conséquence, la contravention prévue dans la partie réglementaire du Code du… »
Adopté27 pour · 13 contre · 7 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
Rejeté33 pour · 46 contre · 0 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 58 à 61 inclus visant à modifier les articles L1254-27 et L1255-14 du code du travail et relatif aux activités d’entrepreneur de portage salarial. Il est proposé que la… »
Rejeté37 pour · 47 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation… »
Rejeté35 pour · 46 contre · 0 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail lors de la constitution d'un groupement d'employeurs appliquant la même convention collective. Le groupement… »
Rejeté33 pour · 49 contre · 3 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au comité économique des produits de santé (CEPS) et à l’Agence nationale de sécurité… »
Rejeté38 pour · 47 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus, visant à modifier et abroger des articles du Code de la santé public concernant le régime des boissons alcooliques. Au sein de ces alinéas, l’article L3322-1… »
Rejeté34 pour · 43 contre · 0 abst.77 votants sur 577
L'amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
Rejeté34 pour · 39 contre · 0 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la réduction du champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant aux taux de produits durables et de qualité dans l’approvisionnement en restauration collective. Le… »
Rejeté33 pour · 37 contre · 0 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'objet de ces alinéas est de réduire la transparence des banques à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est indispensable de contrôler et de réguler ce secteur. Il est donc proposé de supprimer ces alinéas. »
Adopté42 pour · 24 contre · 1 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires de faire une obligation déclarative préalable auprès… »
Rejeté13 pour · 39 contre · 16 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 20, 21, 22 et 23 au sein de l’article 2, visant à supprimer l’obligation d’aller dans un centre de véhicules hors d’usage agrée dans certaines situations. Les centres agréés… »
Rejeté24 pour · 39 contre · 6 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'objet de cet alinéa est de supprimer des sanctions en cas de manquement aux règles applicables pour les soldes, les liquidations, notamment. Ces ventes doivent rester encadrées, et la sanction doit continuer de s'appliquer. »
Rejeté33 pour · 45 contre · 0 abst.78 votants sur 577