Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
Adopté133 pour · 50 contre · 2 abst.185 votants sur 577
L'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
Adopté133 pour · 51 contre · 5 abst.189 votants sur 577
L'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas opérationnelle dans la… »
Rejeté60 pour · 126 contre · 1 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la transmission des procès-verbaux d’infractions ou de contraventions… »
Rejeté85 pour · 85 contre · 5 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15. L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les utilisations détournées des véhicules de… »
Rejeté84 pour · 92 contre · 1 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement. Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal et d’autres infractions peuvent déjà réprimer un… »
Adopté107 pour · 68 contre · 1 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire. Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes ayant volontairement abandonné un bagage… »
Rejeté89 pour · 91 contre · 1 abst.181 votants sur 577
L'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté67 pour · 20 contre · 71 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Supprimé en Commission des lois, l'article 13 de cette proposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour lutter plus efficacement contre la délinquance dans les transports en… »
Adopté93 pour · 71 contre · 2 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement tend à restaurer l’article 13 supprimé par la commission des Lois. L’article 13 visait à créer une peine complémentaire pour les auteurs de crimes ou de certains délits commis dans un véhicule de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu… »
Rejeté67 pour · 95 contre · 5 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission. La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de la transmission et de l’enregistrement… »
Adopté109 pour · 23 contre · 3 abst.135 votants sur 577
L'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« L’article L. 8272-2 du code du travail permet au préfet de prononcer la fermeture administrative temporaire de l’établissement ayant servi à commettre une infraction de travail illégal, dans la limite de trois mois. En l’état du droit, il peut exister des… »
Adopté86 pour · 37 contre · 2 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de données biométriques sur les images de vidéosurveillance dans les transports… »
Rejeté36 pour · 99 contre · 0 abst.135 votants sur 577
L'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté115 pour · 18 contre · 17 abst.150 votants sur 577
L'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté123 pour · 38 contre · 4 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« L’exercice de missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie nationale, agents de police municipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la… »
Rejeté82 pour · 82 contre · 4 abst.168 votants sur 577
L'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté82 pour · 74 contre · 6 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Dans un contexte d’ouverture à la concurrence progressive des réseaux de transport public de personnes dans la région d’Île-de-France et afin de répondre à sa mission de concours aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et… »
Adopté85 pour · 73 contre · 2 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Dans la logique d'introduire les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports, il apparait cohérent qu'ils puissent participer au continuum de sécurité et ainsi être en mesure de visionner les images des systèmes… »
Adopté86 pour · 74 contre · 1 abst.161 votants sur 577
L'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté105 pour · 32 contre · 2 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. L'armement des agents de la sûreté des transports est une… »
Adopté86 pour · 67 contre · 4 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté117 pour · 43 contre · 1 abst.161 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté126 pour · 48 contre · 0 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations. Une telle extension présente des… »
Rejeté53 pour · 120 contre · 1 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les… »
Adopté85 pour · 81 contre · 2 abst.168 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté123 pour · 50 contre · 0 abst.173 votants sur 577
Le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Rejeté82 pour · 88 contre · 1 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il s’agit d’évaluer l’efficacité de ce… »
Rejeté76 pour · 94 contre · 0 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Cet amendement, adopté lors du premier examen du texte en commission, n'a pas pu être débattu à l'occasion de son second examen du fait du vote des amendements de suppression des alinéas 6 à 9. Il propose d'importants aménagements à la nouvelle… »
Adopté116 pour · 20 contre · 13 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Adopté83 pour · 61 contre · 4 abst.148 votants sur 577