Fiscalité du capital : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet effet. En cohérence avec cette… »
Adopté27 pour · 18 contre · 2 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber ces mêmes entreprises. Il répond ainsi à la préoccupation exprimée par le… »
Rejeté11 pour · 36 contre · 1 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement propose d’encadrer la durée de conservation des données collectées par les entreprises d’assurance, conformément au principe de minimisation du RGPD. Cet article autorise le traitement de santé par des tiers, ce qui constitue une dérogation… »
Adopté25 pour · 15 contre · 0 abst.40 votants sur 577
L'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise, opposé à la généralisation des échanges de ces données de santé, vise à exclure les sociétés commerciales que sont les plateformes de tiers payant ou "réseaux de soins" de ces échanges de… »
Adopté13 pour · 11 contre · 2 abst.26 votants sur 577
L'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux entreprises d'assurance. Cet article 5 propose de renforcer l'échange de données et… »
Rejeté18 pour · 32 contre · 0 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu extrêmement sensible pour les assurés sociaux et leurs ayant-droits, et… »
Rejeté21 pour · 34 contre · 1 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles peuvent s’adonner certains acteurs du secteur. Si la… »
Rejeté19 pour · 31 contre · 1 abst.51 votants sur 577
L'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté66 pour · 0 contre · 0 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique au maximum dans les douxièmes mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce que le conducteur ne loue pas ou ne… »
Rejeté16 pour · 33 contre · 4 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Amendement de repli. Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique dans les six mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce que le conducteur ne… »
Rejeté16 pour · 31 contre · 3 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de 5% à 10%. La sanction prévue initialement… »
Adopté28 pour · 26 contre · 15 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond. »
Rejeté29 pour · 40 contre · 1 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser le dispositif introduit à l’article L. 3141‑4 du code des transports afin de renforcer l’efficacité de l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation en matière de lutte contre le travail… »
Adopté26 pour · 1 contre · 36 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à s’assurer que les conducteurs de VTC annoncés sur l’application soient réellement ceux qui sont mentionnés. Il en va de la sécurité des usagers et il s’agit également de s’assurer que le conducteur n’ait pas loué son titre de VTC à une autre personne. »
Rejeté18 pour · 28 contre · 7 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à l’article L. 3141-1 du même code. La loi… »
Adopté45 pour · 1 contre · 17 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d’inscription VTC et garantir la conformité avec la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le… »
Adopté30 pour · 25 contre · 16 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au… »
Adopté63 pour · 2 contre · 3 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement, majoritairement rédactionnel, vise à améliorer l’article 3 quater, adopté par la commission des finances, et à éclairer certaines zones d’ombre. Tout d’abord, l’article vise désormais non seulement la blockchain, mais toutes les… »
Rejeté26 pour · 32 contre · 4 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement supprime l’article 3 quater. Si le rapporteur pour avis avait initialement accueilli favorablement les amendements à l’origine de cet article, l’analyse complémentaire conduite avec l’administration fiscale a mis en évidence plusieurs… »
Rejeté12 pour · 40 contre · 7 abst.59 votants sur 577
L'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté34 pour · 19 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article prévoit l’extension de l’accès au Répertoire… »
Rejeté20 pour · 35 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Plus d’un million de retraités bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire français résident à l’étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension. Ce contrôle d’existence… »
Adopté34 pour · 10 contre · 8 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet article semble injustifié au regard des dispositions déjà prévues par le code de la sécurité sociale. En effet, les articles L161-24 à L161-24-3 prévoient déjà un contrôle par une présentation physique auprès d’un consulat ou par le dispositif biométrique… »
Rejeté17 pour · 36 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« À l’issue des échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité de renseignement fiscal intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que le rapporteur et certains commissaires des finances ont… »
Adopté17 pour · 15 contre · 0 abst.32 votants sur 577
Rejeté62 pour · 69 contre · 0 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 1588 de Mme Feld de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins, pas d’exonérer d’impôt leurs détenteurs.… »
Rejeté30 pour · 98 contre · 2 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d'apport-cession, qui n'est dans le fond qu'une niche fiscale de plus au service de la finance de… »
Rejeté31 pour · 111 contre · 0 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies , qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique. Le pacte Dutreil est un dispositif… »
Adopté54 pour · 34 contre · 61 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil. À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16 ans. Aujourd’hui, elle est de 6 ans (2 ans… »
Adopté92 pour · 46 contre · 0 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater , qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de… »
Rejeté38 pour · 99 contre · 3 abst.140 votants sur 577