Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réorienter le soutien public aux infrastructures de transformation agricole vers les structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie et… »
Rejeté19 pour · 31 contre · 0 abst.50 votants sur 577
L'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Adopté37 pour · 15 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles,… »
Rejeté12 pour · 36 contre · 2 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d’anciens chalets ou de bâtiments d’estive :… »
Adopté28 pour · 14 contre · 3 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article. En effet, il crée une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. Sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il permettrait de reconstruire des ruines ou des… »
Rejeté15 pour · 39 contre · 0 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encadrer strictement la représentation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les listes électorales, afin de préserver l’équilibre démocratique et la représentativité des citoyens français dans les conseils… »
Adopté38 pour · 14 contre · 10 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les… »
Rejeté16 pour · 43 contre · 3 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les… »
Rejeté15 pour · 44 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« La proposition de loi fonde son diagnostic sur un constat juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre d’ailleurs sur le recul des glaciers, l’effondrement des roches et la raréfaction de la neige, en… »
Rejeté23 pour · 37 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces. Le… »
Rejeté22 pour · 36 contre · 1 abst.59 votants sur 577
L'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Adopté45 pour · 16 contre · 2 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer les garanties environnementales introduite par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si… »
Rejeté18 pour · 37 contre · 1 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à limiter les conditions d’extension d’urbanisation en zone de montagne. Il vise à réaffirmer un principe simple : l’artificialisation des sols ne peut être qu’une solution de dernier recours, lorsque… »
Rejeté23 pour · 35 contre · 1 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents.… »
Adopté43 pour · 9 contre · 5 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Dans un objectif de simplification de la lecture et de l’application de la notion de continuité inscrite à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, la précision apportée par l’amendement du rapporteur adopté en commission vient opportunément préciser que… »
Rejeté28 pour · 28 contre · 3 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des… »
Adopté38 pour · 25 contre · 1 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l’interprétation actuelle des règles de continuité de l’urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d’un hameau ou d’un groupe de constructions… »
Rejeté19 pour · 39 contre · 0 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 76 de M. Fégné à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne en ajoutant un caractere exceptionnel au principe de continuité définit par l’article. »
Rejeté19 pour · 35 contre · 3 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d’urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l’étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et… »
Rejeté18 pour · 36 contre · 4 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article 6 de cette PPL, qui cherche à affaiblir le principe d’urbanisation en continuité, pourtant une des mesures essentielles de la loi Montagne et dont le respect n’a jusqu’à présent pas… »
Rejeté15 pour · 42 contre · 5 abst.62 votants sur 577
L'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Adopté49 pour · 10 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 129 (rect.) de Mme Pochon à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Rejeté26 pour · 34 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 70 (rect.) de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Rejeté27 pour · 35 contre · 0 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les… »
Adopté30 pour · 15 contre · 7 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en conditionnant leur développement en zone de montagne à… »
Rejeté22 pour · 35 contre · 4 abst.61 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Adopté46 pour · 15 contre · 0 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne. Le stockage de l’eau n’est qu’un palliatif-dans le meilleur des cas- face à la raréfaction de la… »
Rejeté19 pour · 37 contre · 4 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à affirmer un principe de hiérarchie clair entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. L’accaparement croissant des ressources naturelles par les différentes activités… »
Rejeté16 pour · 40 contre · 1 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les projets d’ouvrage de stockage de l’eau alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale, dans un soucis de preservation… »
Rejeté17 pour · 32 contre · 6 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement. »
Adopté33 pour · 16 contre · 6 abst.55 votants sur 577